VOUS APPARTENEZ À L’UN DES SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS PAR LA CRISE DU CORONAVIRUS? VOUS POUVEZ DANS CE CAS CONTINUER À RECOURIR AU CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE CORONA !
Le chômage temporaire pour force majeure corona comme mesure générale a pris fin le 31 août 2020. Depuis le 1er septembre 2020, seules les entreprises qui ont au moins 20 % de jours de chômage temporaire au deuxième trimestre de 2020 et celles qui font partie des secteurs les plus touchés peuvent encore y recourir.
La liste des secteurs les plus touchés a été publiée le 17 septembre 2020 au Moniteur belge. Dès lors, si vous appartenez à l’un des secteurs suivants, vous pouvez dans ce cas continuer à recourir au régime assoupli en matière de chômage temporaire à la suite du coronavirus après le 1er septembre 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
| Commission paritaire | Restriction |
| 100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers | Limité aux activités liées à l’organisation d’événements et de fêtes foraines, ainsi qu’aux agences de voyage et aux tour-opérateurs |
| 109 Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection | Limité à la location et à l’installation de tentes |
| 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et de réparation d’avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène |
| 126 Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois | Limité à la location et à l’installation de matériel pour l’aménagement de salons, expositions, festivités ; la fabrication, la location et l’installation de stands, décors, tribunes ; la location d’espaces destinés à des expositions, salons, festivités, présentation permanente ou non de marchandises, manifestations de quelque nature que ce soit ; l’aménagement de stands, expositions, salons |
| 139 Commission paritaire pour le secteur de la navigation intérieure | Limité à la navigation de plaisance à but touristique |
| 140.01 Sous-commission paritaire des autobus et autocars | Limité aux autocars |
| 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis | / |
| 140.04 Sous-commission paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
|
Limité au placement d’installations sonores et visuelles dans le cadre de l’organisation d’événements |
| 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés | Limité aux activités liées à l’organisation d’événements et de fêtes foraines, aux agences de voyage et aux tour-opérateurs, ainsi qu’au transport de personnes par la route et par le rail |
| 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Limité aux activités de la construction aérienne, de l’entretien et de la réparation d’avions destinés au transport de personnes |
| 215 Commission paritaire pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection | Limité à la location et à l’installation de tentes |
| 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel | / |
| 302 Commission paritaire de l’industrie hôtelière | / |
| 303.03 Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma | / |
| 304 Commission paritaire de l’industrie du spectacle | / |
| 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté | Limité à l’exploitation de jacuzzis, cabines à vapeur et hammams |
| 315 Commission paritaire de l’aviation commerciale et ses sous-commissions | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | / |
| 333 Commission paritaire des attractions touristiques | / |
Procédure
Pour les travailleurs qui appartiennent à un secteur particulièrement touché de manière limitée et qui effectuent l’une des activités susmentionnées, la procédure suivante est d’application :
La demande C106A-Corona-EPT doit être introduite auprès de l’ONEM. La description de l’activité de l’entreprise et de la mesure sanitaire qui limite cette activité, doit être indiquée à la rubrique II. Le formulaire complété est ensuite envoyé à l’ONEM selon les instructions reprises sur ce document. L’ONEM envoie une réponse dans les deux semaines. Si sa réponse est positive, le numéro d’entreprise est enregistré et l’entreprise peut recourir au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020.
Si vous appartenez à l’un des secteurs qui sont dans leur ensemble particulièrement touchés (il s’agit des commissions paritaires 140.02, 227, 302, 304, 329 et 333), vous ne devez pas transmettre de formulaire C106A-Corona-EPT à l’ONEM. Vous pouvez donc continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020 sans aucune formalité.
Les entreprises qui avaient 20 % de jours de chômage temporaire au deuxième trimestre de 2020, peuvent également continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure corona sur la base de ce pourcentage. Pour ces entreprises, le formulaire C106A-Corona-EPT doit également être envoyé à l’ONEM.
Si vous souhaitez continuer à recourir au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020, notre service juridique peut se charger de ces formalités pour vous.
Source : Arrêté ministériel du 10 septembre 2020 portant exécution de l’article 15 de l’arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), M.B. 17 septembre 2020.
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