La procédure des élections sociales avait été suspendue en raison de la crise sanitaire à partir du jour X+36. Dès lors, toutes les étapes postérieures au jour X+35 ont été suspendues. La date de fin de cette suspension de la procédure ainsi que les modalités de sa reprise doivent être déterminées par arrêté royal sur avis du Conseil national du Travail (CNT). De plus, une nouvelle période électorale doit être délimitée. Le 30 juin 2020, le CNT a émis un avis concernant la reprise de la procédure des élections sociales.
Date de fin de la suspension de la procédure des élections sociales et nouvelle procédure des élections
La procédure des élections sociales a été suspendue à compter du 36e jour suivant l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (X+36). Dès lors, la date de fin de la suspension et donc la date de la reprise de la procédure coïncideront avec la nouvelle date X+36.
Le CNT confirme sa proposition de fixer la procédure des élections entre le 16 et le 29 novembre 2020. Étant donné que le jour Y (la date envisagée pour les élections) tombe entre le 16 et le 29 novembre, le premier jour possible de la reprise est le 23 septembre 2020.
Concrètement, cela signifie également qu’il convient de tenir à nouveau compte de la période de protection occulte. La protection occulte contre le licenciement des candidats désignés par les syndicats en remplacement des candidats désignés initialement (jusqu’au jour X+76 au plus tard) débutera en effet entre le 18 et le 31 août – selon le jour des élections.
Modalités de la reprise de la procédure des élections
Selon l’avis du CNT, le conseil d’entreprise/le comité ou, à défaut, l’employeur est tenu de déterminer le nouveau jour Y ainsi que le nouveau calendrier des élections et, le cas échéant, le nouvel horaire du scrutin.
Détermination effective du jour Y
En principe, la nouvelle date des élections ne pourra pas être déterminée librement, mais découlera de la date initiale des élections (entre le 11 et le 24 mai 2020 inclus). Les entreprises devront donc déterminer un nouveau jour Y et mettre en place un nouveau calendrier des élections sur la base de la nouvelle période des élections.
Toujours selon l’avis du CNT, certaines entreprises peuvent toutefois déroger à cet automatisme afin de prévenir des conséquences indésirables. Au sein du CE ou du CPPT, l’on peut convenir d’un autre jour Y en respectant les règles du règlement de travail. À défaut d’un tel organe, toutefois, l’employeur ne peut pas y déroger unilatéralement.
Aux entreprises qui ont rencontré un retard avant la suspension de la procédure d’élection et dont le jour Y tombait en dehors de la période des élections initiales, d’autres règles s’appliquent.
Détermination d’un éventuel nouvel horaire du scrutin
Le CNT fait remarquer qu’en principe, l’horaire des élections sociales tel que déterminé le jour X, reste inchangé. Toutefois, l’on souligne que l’horaire du scrutin doit tenir compte des mesures de santé dans le cadre de la lutte pour endiguer la propagation du coronavirus, afin de garantir le vote en toute sécurité.
Les organes de concertation existants peuvent dans ce cadre convenir d’un nouvel horaire, et ce selon les règles du règlement de travail. Dans les entreprises sans organes de concertation, l’horaire peut être modifié unilatéralement par l’employeur.
Détermination du nouveau calendrier des élections
Chaque entreprise est tenue de déterminer un nouveau calendrier des élections, sur la base du nouveau jour Y. Le nouveau calendrier comportera les dates découlant de la reprise de la procédure à partir du nouveau jour X+36.
Obligation de communication et d’affichage
L’organe de concertation ou, à défaut, l’employeur, est soumis à l’obligation de communication interne et externe concernant le jour Y, le calendrier des élections et l’horaire du scrutin. Le CNT propose que le SPF ECTS mette à disposition un document modèle obligatoire à utiliser à cette fin.
La communication interne aux travailleurs doit se faire moyennant l’affichage au sein de l’entreprise aux mêmes endroits que l’avis X. Ceci devrait se faire au plus tard 7 jours avant la reprise de la procédure (X+29), à savoir entre le 16 et le 29 septembre (d’après la date des élections). La communication externe aux organisations représentatives des travailleurs et, le cas échéant, des cadres, doit se faire simultanément avec la communication interne, moyennant une notification électronique par le biais de l’application en ligne du SPF ETCS (ou par courrier postal).
Formations syndicales
Le CNT fait remarquer que les représentants des travailleurs ont la possibilité de maintenir et de faire suivre les formations afin de bien connaître et accompagner toutes les procédures et étapes des élections sociales, éventuellement moyennant un report des heures de crédit proportionnel au report des élections sociales.
Accords concernant le vote électronique
Le CNT a constaté que de nombreuses entreprises qui n’avaient initialement pas prévu de vote électronique, désirent le prévoir afin de répondre aux inquiétudes actuelles en matière de santé dans le contexte du coronavirus.
Le CNT a demandé au législateur de modifier la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales.
Cette modification devrait permettre aux entreprises qui n’avaient initialement pas prévu de vote électronique, de le mettre en place. À cette fin, après X+40 et au plus tard le jour X+56, un accord devrait être conclu avec toutes les organisations représentatives des travailleurs qui ont avancé des candidats dans la catégorie de travailleurs concernée.
Les modalités concrètes de la reprise de la procédure des élections sociales doivent être transposées dans un AR. Il est élaboré d’urgence en ce moment. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Avis n° 2.169 du Conseil national du Travail du 30 juin 2020 concernant l’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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