Depuis 2018, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués en équipe sur place.
Cette mesure ne s’applique pas seulement au secteur du bâtiment, mais aussi entre autres aux secteurs du nettoyage, de la construction métallique et de l’électricité lorsqu’ils remplissent les conditions.
L’introduction de la loi a soulevé de nombreuses questions pratiques. L’administration fiscale tente d’y répondre dans une circulaire publiée le 2 mars 2020. Les réponses à toutes les questions peuvent être consultées sur le site Web de l’administration fiscale (www.fisconet.be).
Nous mettons ici deux réponses en exergue.
Question 6 : Des activités de nature intellectuelle relatives à des travaux immobiliers sont-elles considérées comme des travaux immobiliers ?
Non. Les activités d’étude et de contrôle effectuées, par exemple, par un architecte, un géomètre, un ingénieur, un calculateur, un coordinateur de la sécurité, un chef de chantier ou de projet etc. en vue de la préparation ou de la coordination de travaux immobiliers ne constituent pas des « travaux immobiliers ».
Question 9 : Le salaire horaire brut de chaque travailleur qui fait partie de l’équipe doit-il s’élever à au moins 13,75 euros ?
13,75 euros est le montant avant indexation. En 2020, le montant indexé s’élève à 14,19 euros par heure.
Non. Le salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, ne doit pas s’élever à au moins 13,75 euros (avant indexation) pour chaque travailleur qui fait partie de l’équipe. La dispense de PP ne peut cependant être appliquée qu’aux rémunérations des travailleurs de l’équipe dont le salaire horaire brut s’élève à au moins 13,75 euros (avant indexation).
Source : Circulaire 2020/C/38 relative à la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place » du 2 mars 2020, www.fisconet.be
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