Un accord a été conclu le samedi 11 avril 2020 afin d’introduire une série de mesures socio-économiques et sanitaires supplémentaires dans la lutte contre le coronavirus.
Par le biais de ces mesures supplémentaires, le gouvernement entend soutenir certains secteurs qui connaissent actuellement une charge de travail importante. Un accord a été trouvé quant à une série de principes de base. Les conditions concrètes et les modalités pratiques devront encore résulter en une réglementation.
1. Heures supplémentaires sur une base volontaire
Concernant les entreprises dites essentielles, le nombre d’heures supplémentaires volontaires est relevé à 220 heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus. Les travailleurs occupés dans ces secteurs critiques, peuvent par conséquent prester plus d’heures supplémentaires volontaires durant cette période. Ces heures supplémentaires volontaires ne donneraient lieu ni à un sursalaire ni à un repos compensatoire. D’après le communiqué de presse donné par la Première ministre, ces heures supplémentaires volontaires seront également exonérées d’impôts même si ce point doit encore être peaufiné.
2. Mise à disposition de travailleurs
Les employeurs des secteurs essentiels pourront temporairement déroger à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs. Cette dérogation sera d’application durant la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus. De ce fait, l’employeur peut prêter temporairement ses travailleurs à un employeur-utilisateur qui appartient à l’un des secteurs critiques. Avant le début de cette mise à disposition, il est recommandé d’établir un accord écrit entre l’employeur, le travailleur et l’utilisateur. Cet accord doit stipuler les conditions et les modalités de la mise à disposition de personnel. D’autres directives doivent encore voir le jour concernant le type de travailleurs entrant en considération et les conditions salariales et de travail à respecter.
3. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs
Les entreprises appartenant aux secteurs critiques pourront également conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs pendant une période de trois mois, sans que ces contrats ne soient considérés comme des contrats de travail à durée indéterminée. L’objectif étant toutefois de respecter une durée minimale de sept jours dans le cadre de ces contrats de travail à durée déterminée.
4. Élargissement temporaire du travail étudiant
Les étudiants peuvent prester en temps normal 475 heures par an moyennant une allocation de solidarité.
Un accord a désormais été trouvé permettant exceptionnellement de ne pas prendre en compte certaines heures de travail dans le contingent maximum de 475 heures par an. Cet accord permet aux étudiants de travailler pendant le deuxième trimestre et de renforcer ainsi par exemple le commerce de détail et le secteur de l’alimentation.
5. Possibilité pour les demandeurs d’emploi temporaires de travailler dans les secteurs vitaux de l’agriculture et de l’horticulture.
Les travailleurs mis en chômage temporaire, pourront travailler de manière flexible et sans perte de revenus dans les secteurs agricole, horticole et forestier. L’objectif étant que pour une journée de travail complète, ces travailleurs bénéficient du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75 % de l’allocation de chômage temporaire. Une mesure semblable peut éventuellement être prévue pour les travailleurs en crédit-temps.
6. Accès des demandeurs d’asile au marché du travail
Les demandeurs d’asile qui ont introduit leur demande auprès du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) pourront travailler pendant la durée de la procédure. Le gouvernement entend ainsi pallier en partie le manque de main-d’œuvre dans certains secteurs, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
7. Gel de la dégressivité en cas de chômage complet
Le gouvernement a également décidé de geler temporairement la dégressivité des allocations en cas de chômage complet. Cette mesure sera également d’application pendant la période de crise. Ce même principe s’appliquera probablement aux bénéficiaires d’une allocation d’insertion à l’emploi ainsi qu’aux artistes.
Nous reviendrons sur ce point de manière plus détaillée dès que ces mesures sont converties en textes de loi.
Source : Communiqué de presse du 11 avril 2020 de la Première ministre Sophie Wilmès : « Des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19 »
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