Au début de chaque année, les plafonds salariaux prévus par la loi relative aux contrats de travail sont adaptés. Les plafonds salariaux indexés pour 2020 ont été publiés au Moniteur belge le 27 novembre 2019.
Depuis la loi sur le statut unique, ces plafonds salariaux sont désormais sans objet en ce qui concerne la clause d’essai, le congé de sollicitation et les nouveaux délais de préavis applicables depuis le 1er janvier 2014. En revanche, ces plafonds salariaux restent bien pertinents dans le cadre des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les nouveaux plafonds salariaux annuels applicables à partir du 1er janvier 2020 :
| Montant légal | Montant indexé en 2020 |
| 16.100 € | 35.761 € |
| 32.200 € | 71.523 € |
Le montant de 35.761€ concerne l’application des clauses d’écolage et de non-concurrence (plafond le plus bas).
Le plafond de 71.523€ concerne quant à lui l’application des clauses de non-concurrence (plafond le plus haut) et des clauses d’arbitrage.
Source : adaptation au 1er janvier 2020 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. du 27 novembre 2019.
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