Outre les jours fériés de remplacement, les congés collectifs peuvent également être fixés au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise.
La commission paritaire peut prendre une décision concernant les dates de vacances du secteur. Le cas échéant, le SPF Sécurité sociale doit être averti au plus tard le 31 décembre 2019. Si la commission paritaire ne communique pas sa décision à la date précitée, les dates de vacances peuvent être fixées collectivement par le conseil d’entreprise, à défaut par la délégation syndicale, ou encore à défaut par accord entre l’employeur et les travailleurs.
En outre, les dates des congés annuels collectifs doivent figurer dans le règlement de travail et être affichées dans les plus brefs délais dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit également être remise à chaque travailleur. Enfin, un avis doit être adressé à l’Inspection des Lois sociales dans les 8 jours qui suivent l’entrée en vigueur.
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