Depuis peu, le système de congé-éducation payé pour la Flandre a été remplacé par le nouveau système de congé de formation flamand (vlaams opleidingsverlof ou VOV). Les nouvelles règles de ce VOV sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.
Le congé de formation flamand donne la possibilité au travailleur de s’absenter du travail tout en conservant un salaire (limité) pour suivre certains cours, pour étudier ou pour passer des examens.
Dans notre newsletter de mars 2019, nous vous informions déjà de ce changement. Ce congé de formation flamand ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé qui sont engagés dans une unité d’établissement d’une entreprise située en Région flamande.
Dans Prisma, vous pouvez utiliser les codes suivants à cette fin :
- Code 175 : congé de formation flamand
- Code 176 : congé de formation flamand limité
Le 1er octobre 2019, un nouveau décret exécutif a été publié au Moniteur belge, clarifiant quelques formalités administratives :
- Demande de remboursement par l’employeur
Les employeurs peuvent recevoir une contribution aux coûts salariaux du congé de formation de leurs travailleurs. Ils doivent pour cela soumettre leur demande électroniquement via le guichet du WSE (département Emploi et Economie sociale) des pouvoirs publics flamands.
Cette demande doit être introduite dans les 3 mois suivant le début de la formation. Lorsque le travailleur change d’employeur, le nouvel employeur dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois à compter de l’entrée en service.
Le nouveau décret exécutif détermine désormais quelles informations doivent être reprises dans la demande de remboursement. Plus précisément, un certain nombre de données sur le travailleur, l’employeur et la formation doivent être fournies.
- Enregistrement par l’organisme de formation
Toutes les formations donnant droit au congé de formation flamand doivent être enregistrées par l’organisme de formation dans une base de données. Cela peut se faire via le guichet du WSE (département Emploi et Economie sociale) des pouvoirs publics flamands.
Il est également précisé quelles données doivent être fournies pour cet enregistrement.
- Attestation d’inscription et certificat du travailleur
L’organisme de formation doit fournir à l’étudiant une attestation d’inscription dans les 8 jours suivant son inscription. Une attestation doit également être délivrée à l’issue de la formation.
Le décret exécutif détermine les informations qui doivent figurer sur ces deux documents.
- Enregistrement des présences
Les formations peuvent être exprimées en heures ou en crédits. Pour les programmes exprimés en heures, l’organisme de formation doit enregistrer les présences. Ceci se fait au moyen d’une liste de présence journalière ou d’un registre de présence journalier.
Ce document doit contenir un nombre minimum de données, qui sont énumérées dans le décret exécutif.
Source : Arrêté ministériel du 8 juillet 2019 portant application de diverses dispositions du décret du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant application de l’article 6 – octroi de congés de formation payés dans le cadre de la formation continue des salariés – du chapitre IV de la loi de restructuration du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales et modifiant l’article 4 du décret du 17 mai 2013 portant orientation professionnelle, MB 1er octobre 2019.
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