La mise à disposition du personnel consiste à prêter des employés à un utilisateur tiers qui utilise les services de ces travailleurs et qui exerce sur eux (une partie de) l’autorité que l’employeur exerce normalement lui-même. Ceci est en principe interdit en Belgique, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
À l’avenir, non seulement l’Inspection du contrôle des lois sociales, mais aussi les inspecteurs sociaux de l’ONSS deviendront compétents pour verbaliser les situations de mise à disposition de travailleurs dans le cadre d’occupations transfrontalières. L’objectif est ainsi d’intensifier la lutte contre le dumping social. Le Conseil National du Travail souligne l’importance d’une bonne coordination entre ces deux autorités pour éviter des contrôles inutiles.
Il ne reste plus qu’à attendre que l’arrêté royal modifié soit publié au Moniteur Belge.
Source: Avis n°2.126 CNT, Projet d’arrêté royal sur l’extension des compétences des inspecteurs sociaux de l’ONSS en ce qui concerne le contrôle de la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
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