Comme nous vous en avons déjà informé dans nos communications précédents, un certain nombre de mesures de l’Accord Estival ont été développées dans la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. Une de ces mesures est le travail posté (ou travail en équipes) pour travaux immobiliers. Grâce à la publication de cette loi, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail posté sera étendue aux travaux immobiliers sur chantiers.
Cette extension existe officiellement depuis plus d’un an, mais ne pouvait pas encore être appliquée en raison d’ambiguïtés et de problèmes de législation. Une loi sur la réparation apporte maintenant les éclaircissements nécessaires.
Les entreprises où s’effectue un travail en équipes (et en continu) bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2016, cette dispense partielle s’élève à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu) des rémunérations imposables.
Par « travail en équipe », on entend :
- Travail d’au moins 2 équipes de 2 travailleurs ;
- qui font le même travail, tant en termes de contenu que de quantité ;
- qui se succèdent dans la journée sans qu’il n’y ait d’interruption ;
- sans que le chevauchement n’excède un quart de leurs tâches journalières.
Cette définition a eu pour conséquence que le secteur de la construction n’a jamais pu bénéficier de cette dispense partielle. Au cours des négociations sur le transfert de l’impôt (Taxshift), une enveloppe distincte de mesures de réduction des coûts de main-d’œuvre a donc été négociée pour ces secteurs.
Ainsi, la définition du travail en équipes sera désormais complétée comme suit:
- L’entreprise doit réaliser le travail en une seule ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui effectuent le même travail ou des travaux complémentaires, tant en termes de contenu que de quantité.
Concrètement:
Une seule équipe (de jour, par exemple) est donc suffisante.
Les équipes successives ne sont donc pas requises ici.
De plus, les travailleurs ne doivent pas faire exactement le même travail. Il suffit que le travail soit complémentaire.
Deux personnes et non deux travailleurs (un travailleur accompagné d‘un gérant est également considéré comme une équipe).
- Les travailleurs doivent exécuter des travaux immobiliers sur place (sur chantiers).
Concrètement:
Uniquement pour les travailleurs qui ont travaillé au moins 1/3 du temps de travail sur chantiers pour le mois pour lequel la prestation est demandée. - Il doit s’agir de travaux pour lesquels un salaire horaire brut minimum est perçu. Ce salaire horaire remplace l’octroi d’une prime de poste.
Concrètement :
13,75 euros/heure pour l’année de référence 2018
13,99 euros/heure pour l’année de référence 2019
Le secteur de la construction au sens strict (CP 124) n’est pas le seul concerné par cette nouvelle mesure : les secteurs connexes (électriciens, plombiers, peintres, décorateurs…) peuvent en bénéficier également.
Pour tous les secteurs dont il est question ci-dessus, le pourcentage d’exonération des charges sociales est cependant plus limité que pour le travail posté habituel:
| À partir du 1er janvier 2018 | 3% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés |
| À partir du 1er janvier 2019 | 6% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés |
| À partir du 1er janvier 2020 | 18% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés |
Cette allocation est d’application avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2018.
Vous devez répertorier vous-même les éléments nécessaires afin de pouvoir prouver, en cas d’audit, que cet avantage fiscal a été accordé à juste titre. Il peut s’agir de plannings, de système de géolocalisation ou d’autres preuves. La durée de conservation minimale est de 7 ans à compter de l’exercice comptable qui suit la période imposable à laquelle ces documents se rapportent.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.