Le système de congé-éducation payé pour la Flandre est en train d’être remplacé par le nouveau système de congé de formation flamand (VOV). Le 4 mars 2019, un certain nombre de précisions supplémentaires ont été publiées au Moniteur belge, afin que les nouvelles règles du VOV puissent entrer en vigueur au début de l’année scolaire prochaine, soit le 1er septembre 2019.
Ce congé de formation flamand ne s’appliquera qu’aux travailleurs du secteur privé, employés dans l’unité d’établissement d’une entreprise située en région flamande.
- Formation
Le congé de formation flamand donne au travailleur la possibilité de s’absenter du travail pour suivre certaines formations, étudier ou passer des examens, tout en conservant son salaire. Dans le nouveau système, seuls les cours axés sur le marché du travail et les cours axés sur la carrière seront admissibles.
La formation est axée sur le marché du travail si son objectif est de renforcer durablement la carrière du travailleur ou de simplifier ou de soutenir des transitions orientées vers le marché du travail. La formation orientée sur la carrière fait partie d’une trajectoire d’orientation professionnelle et est inscrite dans un plan de développement personnel.
Le gouvernement flamand impose également un certain nombre de conditions que les programmes doivent remplir pour pouvoir bénéficier du VOV, tels que, par exemple, l’acquisition de certaines compétences, un nombre minimal d’heures ou de crédits et l’inscription au ministère du Travail et de l’Économie sociale.
En outre, les cours du programme de base proposé par l’enseignement supérieur, les centres de formation pour adultes, Syntra Flanders et les organisations représentatives des travailleurs peuvent également être éligibles pour le système de VOV selon les mêmes critères.
Enfin, le comité de formation flamand et les comités mixtes d’apprentissage peuvent également décider d’approuver certaines formations pour le congé de formation flamand.
Toutes les formations orientées vers le marché du travail éligibles au congé de formation flamand seront, à partir du 1er mai 2019, inscrites dans une base de données de formations flamandes.
- Congé de formation
Le congé de formation flamand peut être accordé à un travailleur à temps plein pour un maximum de 125 heures par an. Le nombre réel d’heures de congé de formation par travailleur est déterminé en fonction du pourcentage d’emploi et du type de formation ou d’examen. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent au moins à mi-temps bénéficient d’un droit au prorata, fondé sur leur régime de travail.
Pour les cours qui nécessitent une présence régulière, le travailleur a droit à un congé de formation en fonction du nombre d’heures d’enseignement prévu. Pour les cours basés sur des crédits, le travailleur aura 4 heures de congé par crédit.
La volonté est que, à l’avenir, l’employeur et le travailleur puissent consulter le nombre d’heures de congé de formation flamand disponible pour le travailleur via la plate-forme numérique flamande.
Dès qu’un travailleur a informé l’employeur qu’il allait suivre un cours pour lequel il a droit à un congé de formation flamand, il est prévu que les deux parties parviennent à un accord pour le suivre.
La prise effective de ce congé de formation a lieu au plus tôt de la veille de la date de début de la formation et au plus tard 2 jours après la date de fin de la formation ou de l’examen final.
- Remboursement pour l’employeur
L’employeur peut obtenir un remboursement de salaire et de cotisations de sécurité sociale payées durant ces heures de congé, si plusieurs conditions sont remplies:
- l’inscription aux cours a été approuvée;
- les heures du congé de formation flamand ont été correctement enregistrées via la DmfA;
- le travailleur n’a pas dépassé le nombre maximal d’heures de congé de formation;
- le travailleur a suivi la formation de près.
La demande de remboursement doit être faite par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter du début de la formation via la plate-forme numérique. Le remboursement à l’employeur est limité à 21,30€ par heure de congé de formation.
Vous trouverez plus d’informations sur ce nouveau congé de formation flamand sur le site du ministère du Travail et de l’Économie sociale : https://werk.be/online-diensten/vlaams-opleidingsverlof.
Sources: décret du 12 octobre 2018 sur les congés de formation flamands contenant diverses dispositions concernant le domaine politique Travail et économie sociale (1), BS 13 novembre 2018 et décret du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant application de la section 6 – octroi de crédits d’études congés dans le cadre de la formation continue des employés – du chapitre IV de la loi du 22 janvier 1985 relative à la récupération, portant sur les dispositions sociales et modifiant l’article 4 de la décision du gouvernement flamand du 17 mai 2013 sur l’orientation professionnelle, publiée au Journal officiel du 4 mars 2019, et Arrêté ministériel du 13 février 2019 précisant les compétences et établissant un système d’évaluation prévu à l’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant application de la section 6 – accordant un congé-éducation payé dans le cadre de formation continue des employés – du chapitre IV de la loi du 22 janvier 1985 sur la récupération Dispositions sociales et modification de l’article 4 de la décision du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 concernant l’orientation professionnelle, B.S. 4 mars 2019.
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