Le 28 février 2019, le parlement a approuvé le projet de loi visant à instaurer le budget mobilité.
- Le principe
Le budget mobilité donne aux travailleurs dotés d’une voiture de société ou qui y ont droit de restituer ce véhicule et de choisir un ou plusieurs des 3 piliers suivants :
Pilier 1
Le premier pilier consiste encore en une voiture de société, mais qui doit être une voiture respectueuse de l’environnement qui satisfait à des critères écologiques spécifiques. Ceci implique que cette voiture soit est une voiture électrique, soit a une émission maximale très limitée. Pour l’an 2019, cette limite de CO2 s’élève à 105g/km. À partir du 1er janvier 2020, elle sera réduite à 100 g/km et dès le 1er janvier 2021 à 95 g/km.
Cette voiture est soumise au traitement fiscal et parafiscal ordinaire d’une voiture de société : un avantage toute nature est calculé en tête du travailleur et l’employeur devra payer une cotisation de solidarité à l’ONSS.
Pilier 2
Le deuxième pilier est l’ensemble d’une série de modes de transport alternatifs et durables, dont les transports en commun, le vélo, la voiture partagée, etc.
Le montant dépensé est entièrement exempté du travailleur et déductible pour l’employeur.
Pilier 3
Enfin, le pilier 3 est le solde du budget restant après déduction des dépenses éventuelles des piliers 1 et 2. Il est payé comptant.
Afin d’encourager davantage ce deuxième pilier par rapport au pilier 3, il est prévu que le montant qui entre en considération pour le paiement en liquide (le pilier 3) soit soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07 p.c. Le pilier 3 est ainsi découragé en faveur du pilier 2 qui est entièrement exonéré dans le chef du travailleur et entièrement déductible pour l’employeur.
- Conditions
Un des principes de base du présent projet de loi est que la possibilité d’octroyer un budget mobilité repose entièrement sur la volonté des deux parties.
L’initiative d’introduire un budget mobilité appartient exclusivement à l’employeur. L’employeur est également libre de l’introduire pour toute l’entreprise, une partie de celle-ci, ou une catégorie de travailleurs.
Le travailleur décide d’accepter ou non cette offre.
L’employeur ne peut instaurer un tel budget mobilité que s’il a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité.
L’employeur ne peut octroyer un budget mobilité qu’aux travailleurs qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui intègrent une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue.
En plus, au moment de la demande, le travailleur doit :
- Durant les 36 mois précédant la demande, avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois, ou y être éligible ;
- Disposer auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption.
- Ampleur du budget mobilité
L’ampleur du budget mobilité est déterminé par le coût annuel brut total pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société, ce qu’on appelle le total cost of ownership, déduction faite de toute participation personnelle du travailleur.
Il s’agit, entre autres, du prix mensuel de leasing ou de location, des frais de carburant, des éventuelles assurances, de la cotisation de solidarité et de toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc.
Le budget mobilité évolue avec la fonction du travailleur. Un travailleur promu vers une catégorie avec un budget mobilité plus élevé pourra donc aussi prétendre à ce budget plus élevé, et inversement. Il en va de même pour un changement de fonction donnant droit à un budget mobilité plus élevé.
- Entrée en vigueur
Le budget mobilité entrerait en vigueur au 1er mars 2019, mais cette date doit encore être confirmée par une publication officielle de la loi dans le Moniteur belge.
Source : Projet de loi du 28 février 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité.
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