Avec cet mailing, nous aimerions vous informer sur votre obligation de formation conformément aux dispositions sectorielles en vigueur au sein de la commission paritaire 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
En 2019-2020, l’octroi de jours de formations ou de formations sur le terrain global s’élève en moyenne à :
- pour les entreprises jusqu’à 20 travailleurs: 6 jours par travailleur (dont en moyenne 2 jours sont réservés aux travailleurs de 45 ans et plus)
- pour les entreprises de plus de 20 travailleurs: 8 jours par travailleur (dont en moyenne 2 jours sont réservés aux travailleurs de 45 ans et plus)
Le calcul du nombre de jours global se fait au niveau de l’unité technique d’exploitation, dont le nombre de travailleurs est exprimé en équivalents temps plein. L’employeur est responsable de la répartition concrète du nombre de jours total de formation entre les travailleurs.
Dans les entreprises dotées un organe de participation, un plan de formation global est élaboré lors de discussions préliminaires. À la fin de chaque année civile, un rapport, élaboré selon un modèle établi conjointement, doit être présenté à cet organe pour rendre compte des efforts consentis en matière de formation.
En tant qu’employeur, vous pouvez récupérer 0,2% de la masse salariale annuelle auprès du Fonds Social pour les efforts consentis en matière de formation. Le conseil d’administration du Fonds peut limiter ce pourcentage pour des raisons budgétaires. Chaque entreprise de la CP 226 dispose d’un crédit de subventions par année calendrier. Ce montant est calculé sur base du nombre de travailleurs qui relèvent de la CP 226:
- jusqu’à 10 travailleurs: 100 euros x le nombre de travailleurs (maximum 0,2% de la masse salariale);
- plus de 10 travailleurs: 90 euros x le nombre de travailleurs (maximum 0,2% de la masse salariale).
Si LOGOS approuve la demande, vous avez droit à une intervention de 20 euros par personne et par heure de formation effectivement suivie. La demande de subvention peut être soumise avant, mais aussi pendant ou après la formation. La formation est prise en compte de façon rétroactive si elle est introduite jusqu’à 90 jours après le début de la formation.
Pour plus d’informations, visitez le site web www.logosinform.be ou prenez contact avec subsides@logosinform.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique.