Les contrôles effectués par l’ONEM démontrent que le régime de travail (4/5e, 1/2, …) des travailleurs qui réduisent leur temps de travail en raison d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière n’est pas toujours respecté. Afin d’attirer à nouveau l’attention sur les conditions de ces régimes, l’ONEM a publié une nouvelle fiche d’information contenant les dispositions légales applicables : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e56. De nombreux employeurs ont également reçu un courrier électronique de la part de l’ONEM.
Le travailleur doit normalement réduire son temps de travail d’exactement 1/5e ou 1/2. En pratique, cependant, il semble que le régime de travail annoncé et les prestations réelles diffèrent souvent.
En outre, les réglementations concernant le travail à temps partiel ne sont pas toujours respectées, notamment, l’obligation d’établir un contrat de travail écrit ou un avenant.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des grands principes contenus dans cette nouvelle fiche d’information:
- Un travailleur en interruption de carrière est soumis à la réglementation en matière de travail à temps partiel qui comporte certaines obligations en rapport avec le contrat de travail (établissement d’un contrat de travail écrit ou d’un avenant au contrat de travail et maintien de celui-ci) et la publication des horaires de travail.
- Un travailleur en interruption de carrière doit effectuer sur base hebdomadaire ou sur base d’une période de référence plus longue (qui est déterminée en fonction du régime de travail à temps partiel du travailleur et de la période d’interruption de carrière), un nombre d’heures qui correspond exactement à l’interruption de carrière demandée (par exemple 30h24, pour un travailleur à temps plein travaillant 38 heures par semaine et prenant une interruption d’un cinquième).
- Un travailleur en interruption de carrière peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime de réduction du temps de travail.
- Un travailleur en interruption de carrière peut, dans certaines circonstances, effectuer des heures complémentaires, mais jamais des heures supplémentaires.
Le respect de ces principes fera l’objet d’inspections par l’ONEM. Pour aider les employeurs, une checklist a été publiée sur le site internet de l’ONEM. Vous la retrouverez ici : https://www.onem.be/fr/employeurs/check-list/interruption-de-carriere.
Si des irrégularités sont constatées au cours d’une période transitoire, un avertissement peut être adressé à l’employeur. Celui-ci doit alors procéder aux ajustements nécessaires pour se conformer à la réglementation dans le délai imparti. Si tel n’est pas le cas, un procès-verbal de constat d’infraction peut être dressé contre l’employeur. Le droit du travailleur à une interruption de carrière peut donc également être revu et le travailleur peut être tenu de rembourser les indemnités d’interruption déjà perçues.
Si des infractions sanctionnées par le code pénal social sont constatées (par exemple, des travailleurs non déclarés en Dimona ou non-respect de la réglementation concernant le travail à temps partiel), un avertissement ou un procès-verbal peut être établi contre l’employeur ou son mandataire, ce qui peut donner lieu à des poursuites ou à une amende administrative.
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