Grâce à la prime salariale “CCT n°90”, l’employeur peut verser une prime salariale collective (= un avantage non récurrent lié aux résultats) à ses travailleurs, dans le respect des lois sociales et fiscales. Le plan de bonus est introduit via une convention collective ou un acte d’adhésion.
Le 27 novembre 2018, les organisations d’employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du travail ont signé une convention collective visant à modifier la convention collective existante relative à la prime salariale à compter du 1er janvier 2019.
Ces modifications introduisent certaines simplifications administratives et visent à instaurer un modèle d’acte d’adhésion électronique et de convention collective électronique.
Dans ce nouveau modèle standard de convention collective et d’acte d’adhésion, que les employeurs doivent utiliser à partir du 1er janvier 2019, les mentions obligatoires sont précisées. Par exemple, la société doit désormais déclarer qu’elle n’a pas procédé à une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif suite à la fermeture de la société. En outre, la disposition “période de validité du plan” est annulée. Enfin, il y a une clarification, à savoir si la convention collective remplace une convention collective antérieure.
Il est possible de changer les objectifs (uniquement via une CCT) et les niveaux qui sont précisés dans le plan. L’employeur signale un changement de niveaux inclus dans l’acte d’adhésion au président de la commission paritaire et à ses travailleurs. Un changement d’objectif ou de niveau inclus dans une convention collective est notifié aux parties qui ont signé la convention. De plus, l’employeur communique toujours les modifications au greffier de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS.
Il est précisé que tout changement ne peut porter que sur l’avenir et non sur une période de référence déjà expirée ou en cours.
Enfin, les bases de l’e-bonus sont posées, un formulaire électronique standard et le dépôt électronique de l’acte d’adhésion et de la convention collective de travail sont prévus. Cela ne sera introduit que plus tard.
Source: CCT du CNT n°90/3 du 27 novembre 2018 modifiant la convention collective de travail n°90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats; Avis CNT 2.107 du 27 novembre 2018.
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