En 2014, la loi sur le statut unique a introduit de nouveaux délais de préavis afin d’éliminer la différence entre les ouvriers et les employés. Pour les travailleurs dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis est en principe calculé selon le système de cliquet, c’est-à-dire en 2 parties qui doivent être additionnées.
Dans la première partie, le délai de préavis doit être calculé comme si le travailleur était sorti de service le 31/12/2013, conformément aux délais de préavis en vigueur à ce moment-là.
Dans la deuxième partie, le délai de préavis à partir du 01/01/2014 est calculé. Cela se fait sur la base d’un tableau spécifique qui s’applique également aux contrats de travail conclus à partir du 01/01/2014. L’ancienneté du travailleur est donc fictivement fixée à zéro en date du 01/01/2014.
Si un travailleur qui tombe sous ce système de cliquet est licencié en 2018, la partie II de ce délai de préavis comprend 15 semaines (ancienneté de 4 à 5 ans). A partir de 2019, dans ce même cas, la partie II du délai de préavis passera à 18 semaines (ancienneté de 5 à 6 ans). Le délai de préavis sera donc immédiatement augmenté de trois semaines.
Source: Loi du 26 décembre 2013 sur l’instauration d’un statut unique entre les ouvriers et les employés et sur le jour de carence et les mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.
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