En 2014, la Directive européenne 2014/50/EU a été annoncée visant à renforcer la mobilité des travailleurs entre les états-membres en améliorant l’octroi et le maintien des droits de pension complémentaire.
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, une proposition de loi transposant cette directive.
En vue de la transposition de cette directive, les modifications suivantes sont prévues dans le cadre de l’engagement de pension au bénéfice du travailleur :
- la condition d’âge de 25 ans pour pouvoir s’affilier est supprimée ;
- le délai d’attente d’un an au maximum pour l’obtention des droits de pension acquis est également supprimé.
Tout affilié qui est visé par l’engagement de pension est immédiatement affilié et constitue immédiatement des droits de pension. Cette mesure est conforme à la volonté du Gouvernement de démocratiser les pensions complémentaires et de renforcer le lien entre la carrière professionnelle et la pension.
Il est en outre précisé que l’affilié peut obtenir, sauf si ces informations sont déjà prévues dans le règlement ou la convention de pension, les informations suivantes sur simple demande :
- pour les affiliés en service : les conditions d’acquisition des droits de pension et les conséquences de l’application de ces conditions en cas de cessation de la relation de travail ;
- les conditions régissant le traitement des droits de pension après la cessation de la relation de travail.
La modification entrerait en vigueur au 21 mai 2018. Pour les travailleurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, sont déjà au service de l’organisateur ou, dans le cadre d’un régime de pension sectoriel, sont déjà occupés par un employeur tombant sous le champ d’application d’un régime de pension sectoriel, la loi ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2019.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Nous vous tiendrons au courant du développement.
Source : Projet de loi du 2 mai 2018 relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, www.lachambre.be
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