Le revenu complémentaire non taxé est une mesure qui a été prévue pour la première fois dans l’accord d’été 2017. Cette mesure permet à un travailleur de percevoir un revenu complémentaire pouvant atteindre 6.000 euros par an, et ce, sans être redevable de cotisations sociales et d’impôts.
Le système serait rendu accessible uniquement aux personnes qui travaillent au moins à 4/5e, aux indépendants à titre principal et aux pensionnés. On se réfère alors aux personnes qui font des petits travaux. Le système est toutefois limité aux travaux pour des particuliers, pour des associations (en étant par exemple coach sportif ou accueil extra-scolaire des enfants) et pour des plates-formes agréées.
L’entrée en vigueur de cette mesure était prévue au 20 février 2018, mais a été mise en suspens en raison de conflit d’intérêts. Ces derniers jours, il y a eu du mouvement en la matière. Vous trouverez dès lors ci-après un aperçu de la situation actuelle.
Conflit d’intérêts Communauté française
Par le biais de l’accord d’été, le revenu complémentaire non taxé a déjà été approuvé par le gouvernement fédéral et devait ensuite être voté à la Chambre. Au mois de janvier, la Commission communautaire française a invoqué un conflit d’intérêts contre la mesure, puisqu’ils sont d’avis que les entités fédérées sont compétentes en la matière.
Par conséquent, le dossier a été suspendu pendant 60 jours. Durant cette période, les différentes autorités compétentes devaient tenter de parvenir à un compromis. Aucun compromis n’ayant été trouvé, le dossier a été transmis au Sénat.
Le Sénat a alors eu 30 jours pour soumettre un avis au Comité de concertation réunissant les divers gouvernements. Ensuite, le Comité de concertation disposait lui aussi de 30 jours pour trouver une solution, mais là encore, il n’y a pas eu d’unanimité. Cela a mis fin au conflit d’intérêts et la Chambre peut à nouveau voter la question du revenu complémentaire non taxé.
Amendements opposition
Le jeudi 7 juin 2018, le projet de loi en matière du revenu complémentaire non taxé figurait à l’ordre du jour de la Chambre pour être voté. Toutefois, divers partis d’opposition ont présenté des amendements au projet de loi et demandent l’avis du Conseil d’Etat. L’opposition craint notamment que le revenu complémentaire non taxé entraînera une concurrence déloyale qui aboutirait à une dégradation de la qualité des services et de la protection sociale.
Par conséquent, le dossier est à nouveau suspendu, dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat. Nous vous tiendrons bien entendu informé des différentes avancées en la matière !
Source : www.vlaanderen.be; diverses médias.
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