Ces contrôles annoncés sur le respect de la législation sociale poursuivent un effet dissuasif dont le but est de faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d’être pris en infraction est bien réel. Les contrôles inopinés habituels se poursuivront évidemment de manière invariable et la fraude sociale grave fera l’objet d’une approche plus stricte.
Quels documents sociaux sont à présenter ?
Pour le secteur des garages et des carrosseries : vous trouverez la check-list ici.
Pour le secteur des carwashes : vous trouverez la check-list ici.
Attention néanmoins, cette check-list ne signifie pas pour autant que l’inspecteur social n’a pas le droit de se faire produire tous les documents qu’il estime nécessaires à son enquête, comme cela est prévu dans le Code pénal social (article 28 et 29 du CPS).
Source : https://www.sirs.belgique.be/fr/fraude-sociale/controles-flash-mise-jour-2018
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.