Les plans bonus en application de la convention collective n° 90 sont introduits par une convention collective de travail ou par un acte d’adhésion :
- Les entreprises dotées d’une délégation syndicale doivent soumettre le plan bonus via une CCT spécifique, conformément à la loi sur les CCT.
- S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, le bonus salarial peut être introduit par le biais d’une CCT ou d’un acte d’adhésion, à la discrétion de l’employeur.
Il était déjà préférable de déposer l’acte d’adhésion en ligne. À partir du 1er juin 2026, le dépôt électronique deviendra une obligation, avec dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Il ne sera donc plus possible de déposer un document au format papier à partir de cette date.
Le dépôt doit être effectué via www.plansbonus.be. La suite de la procédure pour l’introduction reste inchangée.
Les plans bonus introduits via une convention collective de travail peuvent encore être déposés au format papier (par courrier au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles) ou sous format numérique via www.transfer.werk.belgie.be.
Les plans de bonus dont la période de référence est l’année civile 2026 complète devaient être soumis au plus tard le 30 avril 2026. Bien entendu, une entreprise n’est pas obligée de présenter un plan bonus avec une période de référence d’un an. Un employeur peut également décider de soumettre un plan bonus plus tard dans l’année, à condition que la période de référence de ce plan soit d’au moins 3 mois.
Attention : les informations ci-dessus sont basées sur un projet de loi qui a été approuvé par le parlement. Une publication doit encore être effectuée au Moniteur belge.
Source : Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, Chambre doc. 1324.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.