De nombreuses modifications ont été annoncées dans le cadre de la réforme du marché du travail. L’entrée en vigueur de certaines de ces mesures est cependant reportée. Vous en trouverez ci-dessous une liste non exhaustive. Pour une explication détaillée de ces modifications, nous vous renvoyons à nos précédentes newsletters.
Attention, les informations ci-dessous sont communiquées sous réserve de publication officielle. Nous continuons à suivre ce dossier et vous tiendrons informés des évolutions ultérieures.
- Indexation plafonnée (ou indexation en centimes)
La loi-programme, qui comprend notamment la mesure relative à l’indexations en centimes, a finalement été adoptée hier. Il s’agit d’une modification de l’indexation automatique des salaires. Concrètement, les salaires et traitements supérieurs à 4 000 euros bruts feront l’objet d’une double limitation de l’indexation. Une limitation similaire s’applique aux prestations sociales supérieures à 2 000 euros.
En outre, une cotisation patronale supplémentaire de modération salariale est prévue, dans le cadre de laquelle les employeurs verseront la moitié des économies réalisées à l’ONSS.
L’adoption de cette loi-programme marque le franchissement du dernier obstacle et il ne reste plus qu’à attendre la publication définitive au Moniteur belge. La mise en œuvre débutera le 1er juin 2026.
- Loi-programme : entrée en vigueur au 1er juillet 2026 ?
Le projet de loi-programme du 23 février 2026 prévoit, entre autres, les modifications suivantes :
- modification de la réduction groupe-cible « premiers engagements » ;
- suppression de la réduction groupe-cible pour la réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours ;
- limitation du champ d’application du plafonnement des cotisations patronales à l’ONSS ;
- perte de l’avantage des réductions de cotisations ONSS en cas de fraude.
Initialement, il était prévu que ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2026 mais cette date a ensuite été reportée. La loi-programme a finalement été approuvée hier. Sous réserve de publication du texte définitif, les mesures devraient donc entrer en vigueur le 1er juillet.
- Loi portant diverses dispositions relatives au travail : report jusqu’au 1er juin 2026 ?
Le projet de loi du 3 février 2026 portant diverses dispositions en matière de travail prévoit entre autres les modifications suivantes :
- assouplissements concernant les règlements de travail
- modification de la durée minimale hebdomadaire de travail ;
- levée de l’interdiction du travail de nuit ;
- limitation de la durée maximale du préavis ;
- délai de préavis réduit à une semaine les 6 premiers mois pour les nouveaux contrats de travail;
- suppression de la déclaration d’intention dans le cadre du travail intérimaire ;
- dépôt électronique obligatoire CCT n° 90.
Le texte a été récemment adopté en deuxième lecture. Sa publication est donc imminente. La date de publication déterminera également l’entrée en vigueur, entre autres, des nouveaux délais de préavis. Si la publication a lieu en mai, la mesure s’appliquera aux contrats de travail ayant pris effet au plus tôt le 1er juillet 2026. Si la publication n’intervient qu’au mois de juin, la mesure s’appliquera aux contrats de travail ayant pris effet au plus tôt le 1er août 2026.
Source : Projet de loi-programme, Chambre 56/1378, www.lachambre.be et projet de loi portant dispositions diverses relatives au travail, Chambre 56/1324, www.lachambre.be.
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