Un arrêté royal récemment publié au Moniteur belge apporte plusieurs modifications au calcul du précompte professionnel à partir du 1er novembre 2026. Ces modifications auront une incidence sur la rémunération nette des travailleurs et des dirigeants d’entreprise. Leurs effets pourront être négatifs ou positifs, selon la situation familiale de la personne concernée et le nombre de personnes à sa charge. Voici un bref aperçu des principales modifications.

 

  1. L’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt

 

L’une des modifications consiste à augmenter progressivement la quotité du revenu exemptée d’impôt. La première phase entre en vigueur dès cette année de revenus. La quotité du revenu exemptée d’impôt passe en effet de 11 170 à 11 550 € par an. Les règles de calcul du précompte professionnel ont également été adaptées en conséquence. Cette augmentation est déjà prise en compte pour les rémunérations effectivement versées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026. Le précompte professionnel mensuel dû en novembre et en décembre diminue ainsi de 8,47 €, à condition que l’équivalent annuel de la rémunération mensuelle soit supérieur à la quotité du revenu exemptée d’impôt.

 

  1. Le gel temporaire des suppléments pour personnes à charge

 

Par cette réforme, le gouvernement souhaite répartir plus équitablement l’avantage fiscal pour enfants à charge. À cette fin, les suppléments et les quotités du revenu exemptées d’impôt pour un ou deux enfants à charge seront modifiés. Les suppléments pour trois enfants à charge ou plus ne sont pas modifiés, mais sont temporairement gelés au niveau des montants indexés pour l’année de revenus 2025. Les montants indexés ont toutefois déjà été pris en compte durant les premiers mois de 2026, de sorte que les suppléments diminueront à partir de novembre 2026.

 

  1. La réduction progressive du quotient conjugal

 

Sous certaines conditions, le quotient conjugal permet de réduire le précompte professionnel des travailleurs mariés ou cohabitants légaux dont le partenaire ne perçoit aucun revenu professionnel ou seulement un revenu professionnel limité. Une partie des revenus professionnels du partenaire qui gagne le plus est alors attribuée à l’autre partenaire, dans le chef duquel elle est imposée séparément comme s’il s’agissait de ses propres revenus. Cette partie représente au maximum 30 % de l’ensemble des revenus professionnels, dans la limite d’un plafond.

 

Le pourcentage de 30 % est maintenu, mais le montant maximal pouvant être attribué au partenaire est réduit à partir du 1er novembre 2026. Deux plafonds s’appliquent désormais :

  • 12 790 € si le travailleur et son partenaire ont tous deux au moins 66 ans au 1er janvier de l’année suivante ;
  • 11 780 € dans tous les autres cas.

 

  1. Modification de la liste des conjoints et cohabitants légaux assimilés à des isolés pour le calcul du précompte professionnel

 

Dans certaines situations, les travailleurs mariés ou cohabitants légaux sont assimilés à des isolés pour le calcul du précompte professionnel.

 

Les situations concernées sont adaptées pour les rémunérations versées à partir du 1er novembre 2026. Désormais, les doctorants dont la bourse dépasse la quotité du revenu exemptée d’impôt sont notamment considérés comme des isolés.

 

Source : Arrêté royal du 27 septembre 2026 portant des modifications en matière de précompte professionnel, M.B. 2 octobre 2026.

 

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