Proposition d’étendre les flexi-jobs à tous les secteurs : état actuel de la situation

Lors du conseil des ministres du 30 avril 2026, l’avant-projet de loi portant un certain nombre de modifications dans le domaine des flexi-jobs a été approuvé. Cet avant-projet doit encore être soumis au processus législatif complet et ne sera par conséquent valable que sous réserve de publication au Moniteur belge.

L’avant-projet prévoit actuellement les modifications suivantes :

• extension du système des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs privé et public (dans le respect des règles d’accès aux professions protégées) ;
• maintien de la possibilité d’exclusion totale ou partielle pour les secteurs ;
• les fonctions de soins sont accessibles via des flexi-jobs, dans le respect des exigences applicables en matière de diplômes ;
• possibilité de limiter les flexi-jobs à une partie proportionnelle du volume total de travail ;
• l’exclusion légale générale pour les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique est maintenue ;
• la condition selon laquelle un travailleur flexi-job ne peut être employé au cours du même trimestre dans le cadre d’un autre contrat de travail ou d’une affectation statutaire avec l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job, ne s’appliquera désormais plus aux travailleurs intérimaires, dans la mesure où l’entreprise de travail intérimaire ne les met pas à la disposition du même utilisateur en tant qu’intérimaire et en tant que travailleur exerçant un flexi-job ;
• l’interdiction d’emploi flexible dans une entreprise affiliée ne s’appliquera plus à l’avenir ;
• le salaire de base, qui fait partie du flexi-salaire, est limité à 150 %. Le salaire horaire maximal pour les travailleurs flexi-job au sein de l’horeca (CP 302) est porté à 21 € par heure et n’est donc plus exprimé en pourcentage du salaire de base minimal.

Actuellement, la date d’entrée en vigueur de ces modifications n’est pas encore claire. Nous vous tiendrons informés de l’évolution.

Source : Communiqué de presse Conseil des ministres du 30 avril, Conseil des ministres | News.belgium.