Le 1er juin 2026, la loi relative à l’indexation en centimes a été publiée au Moniteur belge. Il est ainsi confirmé que la mesure entre en vigueur à partir du 1er juin 2026.
- Réglementation
La nouvelle réglementation a des conséquences tant sur l’indexation des salaires que sur les coûts patronaux :
- D’une part, l’indexation automatique des salaires supérieurs à 4 000 € bruts par mois est temporairement limitée. Cette limitation est appliquée deux fois : une première fois à partir de la première indexation après le 1er juin 2026 et une deuxième fois à partir de la première indexation après le 1er janvier 2028. Pour les salaires jusqu’à 4 000 € bruts inclus, rien ne change et l’indexation normale est intégralement maintenue. Le montant seuil de 4 000 € sera plus élevé lors du deuxième cycle de modération en 2028 parce qu’il est lié à l’indexation.
- D’autre part, la loi instaure une cotisation patronale supplémentaire de modération salariale. Les employeurs devront en effet verser à l’ONSS une partie de l’avantage financier résultant de l’indexation limitée. Concrètement, il s’agit de la moitié de l’économie réalisée.
La loi se compose donc de deux volets distincts :
- Une limitation temporaire de l’indexation pour les salaires plus élevés (« l’index des centimes »)
- Une cotisation ONSS supplémentaire pour les employeurs qui réalisent, en raison de cette mesure, une hausse salariale moins importante
- Salaire de base fixe
Pour déterminer la limite de 4 000 €, seul le salaire de base mensuel brut fixe barémique ou contractuel en équivalent temps plein, indépendamment des prestations ou des heures, est pris en compte. Il s’agit du salaire de référence.
Le salaire de base fixe ne comprend par exemple pas le sursalaire, les chèques-repas, les éco-chèques, la prime de fin d’année, les primes bénéficiaires, les primes sur objectifs, les suppléments pour le travail de nuit ou le week-end, etc.
Le salaire de référence des travailleurs à temps partiel est déterminé en ramenant le salaire à temps partiel à une base à temps plein, en fonction de la fraction d’occupation.
Pour les travailleurs dont le salaire de base est exprimé en salaire horaire, le salaire de référence est obtenu en le multipliant par la durée hebdomadaire de travail à temps plein pour la fonction, multipliée par treize et divisée par trois.
- Impact
Bien que la loi entre en vigueur à partir du 1er juin 2026, l’impact ne sera pas immédiatement visible dans tous les secteurs. La mesure ne s’applique en effet qu’au moment où une indexation salariale effective a lieu. Selon le mécanisme d’indexation au sein du secteur, cela peut être le cas dès juin 2026, mais dans certains secteurs seulement au cours de l’année 2027 (p. ex. pour la CP 200).
En juin 2026, cet indice en centimes sera perceptible notamment dans la CP 102.xx (ouvriers du secteur des carrières), la CP 106.01 (ouvriers des cimenteries), la CP 211 (ouvriers de l’industrie et du commerce du pétrole), la CP 314 (travailleurs du secteur de la coiffure et des soins de beauté), la CP 321 (grossistes et répartiteurs de médicaments) et la CP 326 (travailleurs des entreprises du gaz et de l’électricité).
- Cotisation ONSS supplémentaire pour les employeurs
Lorsque l’index en centimes sera effectivement appliqué, l’employeur sera redevable d’une contribution patronale supplémentaire de modération salariale. Il devra donc reverser aux pouvoirs publics une partie du montant économisé.
Le calcul s’effectue selon des formules légales et sera traité automatiquement, en différentes phases et sous différentes formes :
- Une cotisation spéciale de modération salariale, pendant la première et la deuxième période de modération ;
- Une cotisation de modération salariale consolidée provisoire, dès que l’effet modérateur de 2 % est atteint une première fois ;
- Une cotisation de modération salariale consolidée définitive, dès que l’effet modérateur de 2 % est atteint une deuxième fois.
La cotisation spéciale de modération salariale est perçue par l’ONSS en même temps que les cotisations du trimestre concerné.
- Impact sur les allocations sociales et les pensions
La mesure a des conséquences non seulement sur les salaires, mais aussi sur certaines allocations sociales et pensions.
Pour les allocations sociales, une limite de 2 000 € brut s’applique.
Cette limitation sera elle aussi appliquée deux fois :
- lors de la première indexation après le 1er juin 2026 ;
- lors de la première indexation après le 31 décembre 2027.
Source : Loi-programme du 30 mai 2026, MB du 1er juin 2026.
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