À partir du 1er janvier 2027, le gouvernement fédéral souhaite instaurer une obligation générale d’enregistrer le temps de travail des travailleurs.

 

Le ministre de l’Emploi a demandé au Conseil national du travail (CNT) de rendre un avis sur un avant-projet de loi. Le CNT a rendu cet avis le 30 septembre 2026.

 

  1. Position des organisations de travailleurs

 

Les organisations de travailleurs sont favorables à la généralisation d’un système d’enregistrement du temps de travail, mais estiment que l’avant-projet ne va pas assez loin. Elles regrettent que l’avant-projet ne prévoie pas que le système soit accessible. Elles considèrent également qu’un système enregistrant uniquement les dérogations à l’horaire fixe ou variable applicable ne suffit pas. Elles estiment aussi que la loi doit préciser les données minimales à enregistrer.

 

L’avant-projet exclut certaines catégories de travailleurs de l’obligation d’enregistrement. Il s’agit des travailleurs occupés dans une entreprise familiale, du personnel de direction et de confiance, des représentants de commerce et du personnel itinérant. D’autres catégories de travailleurs pourraient être exclues par arrêté royal. Selon les organisations de travailleurs, certaines de ces exclusions sont contraires à la jurisprudence européenne.

 

L’avant-projet prévoit un enregistrement obligatoire du temps de travail à partir du 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu’au 31 mars 2027 inclus pour les employeurs qui ne disposent pas encore d’un système adapté au 1er janvier 2027. Les organisations de travailleurs regrettent cette période transitoire, car la Belgique figure déjà parmi les derniers États membres à devoir adapter leur réglementation en matière d’enregistrement du temps de travail.

 

Enfin, les organisations de travailleurs estiment que l’enregistrement du temps de travail doit se faire par voie électronique, qu’une disposition pénale doit être inscrite dans le Code pénal social en cas de violation de cette obligation, qu’un renversement de la charge de la preuve en faveur des travailleurs doit être prévu lorsque l’employeur n’enregistre pas ou pas complètement le temps de travail et que cet enregistrement peut constituer une simplification administrative pour les employeurs plutôt qu’une charge administrative supplémentaire.

 

  1. Position des organisations d’employeurs

 

Les organisations d’employeurs estiment qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer une obligation légale générale d’enregistrer le temps de travail et que la législation belge offre déjà les garanties juridiques nécessaires.

 

Elles soutiennent également que l’enregistrement obligatoire du temps de travail n’est pas compatible avec le contexte des entreprises et les modes de travail fondés sur les résultats, l’autonomie et la confiance. Par ailleurs, les travailleurs eux-mêmes demandent davantage de liberté et de flexibilité, et la pointeuse aurait de nombreux effets négatifs selon les psychologues du travail. Les employeurs craignent aussi les charges administratives et les coûts supplémentaires qu’entraînerait un système d’enregistrement du temps de travail.

 

À titre subsidiaire, les organisations d’employeurs plaident pour une limitation des obligations supplémentaires et pour la liberté des employeurs de choisir la forme du système. Elles soulignent également l’importance d’exclure certaines catégories de travailleurs lorsque leur temps de travail ne peut pas être enregistré ou ne peut l’être que difficilement. Elles rappellent en outre que l’enregistrement du temps de travail ne doit pas entraîner un élargissement de la notion de « temps de travail » et, par conséquent, une augmentation des coûts salariaux. Enfin, les employeurs dénoncent la brièveté de la période transitoire, prévue jusqu’au 31 mars 2027 inclus : ce délai de mise en œuvre serait absolument impossible à respecter pour les entreprises.

 

  1. Quelles sont les prochaines étapes ?

 

Le gouvernement fédéral doit désormais parvenir à un accord sur le projet de texte, en tenant compte ou non des positions des partenaires sociaux. Ce n’est qu’ensuite que le Parlement pourra voter la nouvelle loi.

 

Source : Avis n° 2 499 du Conseil national du travail du 30 septembre 2026, www.cnt-nar.be.

 

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