La dispense de versement du précompte professionnel est une mesure fiscale qui, dans certains cas, vous permet, en tant qu’employeur, de ne verser au Trésor qu’une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération de vos travailleurs. Cette mesure offre aux employeurs un avantage en matière de coûts salariaux.

 

Il existe plusieurs dispenses, chacune assortie de ses propres conditions et formalités. Une dispense de versement du précompte professionnel est prévue pour les entreprises qui travaillent en équipes sur chantier dans le secteur de la construction et les secteurs connexes.  Il s’agit notamment de tous les travaux liés à la construction, à la rénovation, à la finition, à l’aménagement, à la réparation, à l’entretien, etc., d’un bien immobilier.

 

  1. Quelles conditions devez-vous remplir ?

 

  1. Vos travailleurs effectuent des travaux immobiliers.

 

La notion de « travaux immobiliers » renvoie aux travaux visés par la législation relative à la TVA.

 

La dispense ne se limite pas aux employeurs du secteur de la construction (CP 124). Les employeurs d’autres secteurs, comme celui du nettoyage (CP 121) et celui du métal (CP 111), peuvent aussi en bénéficier s’ils remplissent les conditions. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les activités à caractère intellectuel, telles que les travaux d’étude et de contrôle effectués notamment par un architecte, un géomètre ou un ingénieur en vue de la préparation ou de la coordination de travaux immobiliers, ne sont pas prises en compte.

 

  1. Vous avez correctement effectué la déclaration de travaux « 30bis » (le cas échéant).

 

Depuis le 1er avril 2022, un employeur ne peut bénéficier de cet avantage que si la déclaration de travaux « 30bis » relative aux travaux immobiliers a été correctement effectuée, pour autant qu’elle soit obligatoire. Si la déclaration de travaux « 30bis » n’est pas obligatoire, rien ne change : l’employeur peut toujours bénéficier de la dispense s’il remplit les autres conditions.

 

De plus amples informations concernant la déclaration de travaux sont disponibles sur le site web de l’ONSS.

 

  1. Vos travailleurs effectuent un travail en équipe sur chantier.

 

Pour être considéré comme du travail en équipe sur chantier, le travail doit être effectué sur chantier par une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes qui accomplissent des tâches identiques ou complémentaires, tant sur le plan du contenu que de l’ampleur.

 

Contrairement à la dispense classique pour le travail en équipe, les équipes ne doivent pas nécessairement se succéder.

 

Tous les membres de l’équipe doivent effectuer des travaux immobiliers et suivre le même horaire. L’équipe ne doit pas nécessairement être composée de deux travailleurs. Un gérant peut tout à fait former une équipe avec un travailleur. Attention ! La dispense ne peut toutefois s’appliquer qu’à la rémunération des travailleurs.

 

Elle ne s’applique en outre qu’aux travaux effectués sur chantier. Les travaux effectués au siège principal ou dans une unité d’établissement de l’employeur ne sont pas pris en compte.

 

  1. Vos travailleurs consacrent au moins un tiers de leur temps de travail à des travaux immobiliers sur chantier

 

La dispense ne peut s’appliquer qu’au précompte professionnel retenu sur la rémunération des travailleurs qui, au cours du mois concerné pour lequel l’avantage est demandé, ont été occupés en équipe pendant au moins un tiers de leur temps de travail à des travaux immobiliers.

 

Les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail sans rémunération ne sont pas prises en compte.

 

Le calcul s’effectue comme suit :

 

nombre d’heures de travail effectivement prestées en équipe dans le cadre de travaux immobiliers pour lesquelles les travailleurs perçoivent le salaire minimum spécifique + heures pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles l’employeur a maintenu la rémunération (à condition que le travailleur ait droit au salaire minimum spécifique)

 

 

nombre total d’heures de travail effectivement prestées + nombre total d’heures pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, mais pour lesquelles la rémunération a été maintenue

 

  1. Vous accordez un salaire minimum déterminé.

 

La dispense ne peut s’appliquer que si un salaire horaire brut minimum déterminé est accordé. En 2026, ce minimum s’élève à 17,64 €.

 

L’administration fiscale précise dans une circulaire que le salaire horaire brut ne doit pas nécessairement être d’au moins 17,64 € pour chaque travailleur membre de l’équipe. La mesure ne peut toutefois s’appliquer qu’aux travailleurs de l’équipe dont le salaire horaire brut atteint au moins 17,64 €.

 

Ces travailleurs ne doivent pas nécessairement percevoir en plus une prime d’équipe. En revanche, un travailleur qui perçoit une prime d’équipe, mais pas le salaire minimum requis, ne peut pas bénéficier de la mesure.

 

Lorsque des étudiants et des apprentis en formation en alternance font partie d’une équipe, il faut procéder en deux étapes pour déterminer si la mesure peut leur être appliquée :

 

  • L’équipe compte-t-elle au moins deux personnes si l’on ne tient pas compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance ?

 

  • Si oui, il est possible de déterminer, dans un second temps, à qui la mesure de soutien peut s’appliquer. Cette mesure peut s’appliquer à tous les travailleurs de l’équipe, y compris les étudiants et les apprentis en formation en alternance, dont le salaire horaire brut est d’au moins 17,64 €.

 

  1. Quel avantage cela procure-t-il ?

 

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous bénéficiez, en tant qu’employeur, d’une dispense de versement d’un certain pourcentage du précompte professionnel retenu. Ce pourcentage est actuellement de 18 %.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base des rémunérations imposables, primes d’équipe comprises. Sont notamment exclus le double pécule de vacances, la prime de fin d’année, les éventuels arriérés de rémunération et les primes supplémentaires. La rémunération est prise en compte sur une base mensuelle.

 

À partir du 1er janvier 2027, le montant de la dispense de versement du précompte professionnel sera réduit par l’application d’un facteur de correction. Le montant de la dispense sera ainsi limité à :

 

  • 97 % du montant de la dispense calculé en 2027 ;
  • 93,35 % du montant de la dispense calculé en 2028 ;
  • 95,9 % du montant de la dispense calculé à partir de 2029.

 

Les employeurs qui recourent à ces régimes de dispense devront dès lors verser un montant plus élevé de précompte professionnel au Trésor.

 

  1. Quelles formalités faut-il accomplir ?

 

Il incombe à l’employeur qui souhaite bénéficier de cette dispense d’en apporter la preuve. Autrement dit, vous devez pouvoir démontrer, à l’aide d’éléments factuels, que les conditions sont remplies.

 

À cette fin, en tant qu’employeur, vous devez tenir à la disposition de l’Administration une liste nominative reprenant les données suivantes :

 

  • l’identité complète des travailleurs ;
  • le nombre d’heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;
  • le cas échéant, le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur, si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur site ;
  • le nombre total d’heures de travail effectivement prestées ;
  • le cas échéant, le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération ;
  • l’identification de l’endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur place ;
  • les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations ;
  • le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
  • le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

 

Pour chaque site où une équipe réalise des travaux immobiliers, la preuve des éléments suivants doit également être mise à la disposition de l’administration :

 

  • soit une déclaration de travaux a été effectuée auprès de l’ONSS ;
  • soit aucune déclaration n’était requise.

 

L’Administration peut à tout moment vérifier l’exactitude des données figurant sur la liste nominative et, à cette fin, demander et examiner les pièces justificatives nécessaires.

 

Les dispenses font aujourd’hui l’objet de contrôles fiscaux de plus en plus fréquents. Il est donc conseillé aux employeurs d’agir de manière proactive et de documenter en détail chaque projet et chaque équipe, en précisant qui a travaillé où et quand. Les fiches de paie ne suffisent pas à elles seules comme preuve. Elles doivent être associées à d’autres documents pertinents, tels que des plannings détaillés, des relevés de prestations, des enregistrements du temps de travail et des tâches, des rapports de chantier, des factures, des offres, des organigrammes, les données de Check in @ Work…

POINTS D’ATTENTION !
1. Il est essentiel de conserver les pièces justificatives nécessaires pour étayer la liste
nominative. En cas de contrôle, il ne suffira pas de présenter uniquement la liste
nominative.
2. Vérifiez que la norme du tiers est respectée.

 

 

Source : Article 7 de la loi du 16 mars 1971.

 

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