Les co\u00fbts d’un licenciement ont sensiblement augment\u00e9 depuis 2014 et la loi sur le statut unique. En effet, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivent d\u00e9sormais les m\u00eames r\u00e8gles pour les ouvriers et les employ\u00e9s. Une restructuration ou un licenciement collectif co\u00fbtent donc tr\u00e8s cher \u00e0 une entreprise, notamment avec le paiement des indemnit\u00e9s de licenciement et le reclassement des travailleurs, qui constituent des obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
Pour compenser ces co\u00fbts, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration fiscale sur une partie de ses b\u00e9n\u00e9fices, dans certaines limites et \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n
L’Etat a en effet pr\u00e9vu une exon\u00e9ration fiscale pour les entreprises qui constituent une r\u00e9serve pour couvrir ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Cette exon\u00e9ration porte le nom de “passif social en vertu du statut unique”.<\/p>\n
Pour cela, le travailleur pour lequel une r\u00e9serve est constitu\u00e9e doit comptabiliser au moins 5 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire, pour l\u2019ann\u00e9e 2019, \u00eatre en service depuis le 1er<\/sup> janvier 2014.<\/p>\n Le montant exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t d\u00e9pend en outre de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur au moment de la constitution de la r\u00e9serve.<\/p>\n Cette provision peut \u00eatre constitu\u00e9e au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019. Si votre exercice comptable co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile, le montant peut figurer pour la premi\u00e8re fois dans la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e d’imposition 2020. Si l\u2019exercice ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile, le nouveau r\u00e9gime entrera en vigueur d\u00e8s 2019.<\/p>\n Le calcul de cette exon\u00e9ration pouvant s’av\u00e9rer fastidieux, SODALIS vous propose ses services afin de d\u00e9terminer le montant de l’exon\u00e9ration. Si vous avez des questions \u00e0 ce sujet ou si vous souhaitez que nous calculions le montant du passif social statut unique, vous pouvez contacter votre gestionnaire de dossier ou le service juridique.<\/p>\n <\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les co\u00fbts d’un licenciement ont sensiblement augment\u00e9 depuis 2014 et la loi sur le statut unique. En effet, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivent d\u00e9sormais les m\u00eames r\u00e8gles pour les ouvriers et les employ\u00e9s. Une restructuration ou un licenciement collectif co\u00fbtent donc tr\u00e8s cher \u00e0 une entreprise, notamment avec le paiement des indemnit\u00e9s de licenciement et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-6035","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n