Le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau cong\u00e9 parental pour permettre aux parents de combiner le travail et la garde des enfants. Il se nomme \u00ab cong\u00e9 parental corona \u00bb. Il permet aux parents, ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins 21 ans en cas de handicap (sans limite d\u2019\u00e2ge dans certaines situations sp\u00e9cifiques pour les enfants handicap\u00e9s) de r\u00e9duire leurs prestations \u00e0 1\/2 temps ou d\u20191\/5 temps, pendant la p\u00e9riode du 1er mai au 30 juin 2020.<\/p>\n
Pendant le cong\u00e9 parental corona, si toutes les conditions sont remplies, une allocation d\u2019interruption est octroy\u00e9e par l\u2019ONEM, afin d\u2019att\u00e9nuer la diminution des revenus qui r\u00e9sulte de la r\u00e9duction de prestations.<\/p>\n
Ce nouveau cong\u00e9 parental corona est un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire par rapport au cong\u00e9 parental ordinaire qui existe d\u00e9j\u00e0. Cette nouvelle formule pr\u00e9voit en outre des conditions d\u2019acc\u00e8s plus souples que le cong\u00e9 parental ordinaire, une allocation plus \u00e9lev\u00e9e et une proc\u00e9dure de demande rapide.<\/p>\n
Quelles sont les conditions d\u2019application ? <\/strong> Quelle est la proc\u00e9dure de demande ?<\/strong> Quelle allocation pour le travailleur ?<\/strong> Par ailleurs, le travailleur peut, s\u2019il le souhaite, convertir un cong\u00e9 parental en cours m\u00eame r\u00e9troactivement au 1er mai 2020, en un cong\u00e9 parental corona (ex. 1\/2 temps ordinaire en 1\/2 temps corona). Il est \u00e9galement possible de suspendre temporairement un cong\u00e9 parental, un cr\u00e9dit- temps ou tout autre cong\u00e9 th\u00e9matique afin de prendre un cong\u00e9 parental corona. <\/p>\n Si vous avez des questions ou que vous souhaitez plus d\u2019informations \u00e0 propos de cet article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau cong\u00e9 parental pour permettre aux parents de combiner le travail et la garde des enfants. Il se nomme \u00ab cong\u00e9 parental corona \u00bb. Il permet aux parents, ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins 21 ans en cas de handicap […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-5825","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\n\u2022\tLe cong\u00e9 parental corona n\u2019est possible que sous 2 formes de r\u00e9duction des prestations : une r\u00e9duction 1\/5 ou r\u00e9duction mi-temps pour les travailleurs temps plein; une r\u00e9duction mi-temps pour les travailleurs \u00e0 temps partiel qui travaille au moins \u00e0 \u00be temps.
\n\u2022\tL\u2019enfant au nom duquel le travailleur fait la demande doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 12 ans \u00e0 la date de prise de cours du cong\u00e9 parental corona. Si l’enfant est handicap\u00e9, il doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans, \u00e0 la date de prise de cours du cong\u00e9 parental corona.
\n\u2022\tLe travailleur doit \u00eatre li\u00e9 depuis au moins un mois par un contrat de travail avec son employeur.
\n\u2022\tLe cong\u00e9 parental corona peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 partir du 1er mai 2020 jusqu\u2019au 30 juin 2020 (dur\u00e9e qui pourrait \u00eatre prolong\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation) : soit durant une p\u00e9riode ininterrompue ; soit durant une ou plusieurs p\u00e9riodes d\u2019un mois, cons\u00e9cutives ou non ; soit durant une ou plusieurs p\u00e9riodes d\u2019une semaine, cons\u00e9cutives ou non ; soit durant une combinaison de mois et de semaines.<\/p>\n
\nLe travailleur qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du droit au cong\u00e9 parental corona, effectue une demande aupr\u00e8s de son employeur de la mani\u00e8re suivante :
\n\u2022\tle travailleur informe par \u00e9crit son employeur au moins 3 jours ouvrables \u00e0 l\u2019avance ;
\n\u2022\tla notification a lieu au moyen d\u2019un envoi recommand\u00e9 ou de la remise d\u2019un \u00e9crit dont la copie pour r\u00e9ception est sign\u00e9e par l\u2019employeur, ou encore par voie \u00e9lectronique moyennant un accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019employeur ;
\n\u2022\tla demande doit mentionner les dates de d\u00e9but et de fin du cong\u00e9 parental ainsi que la fraction d\u2019interruption partielle de la ou des p\u00e9riode(s) de cong\u00e9 parental corona souhait\u00e9e(s).
\nLe cong\u00e9 parental corona ne peut \u00eatre pris qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019employeur. Cet accord doit porter sur le principe de l\u2019obtention du cong\u00e9, de la forme d\u2019interruption partielle demand\u00e9e et sa dur\u00e9e :
\n\u2022\tl\u2019employeur donne au travailleur son accord \u00e9crit ou son refus au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du cong\u00e9 parental corona ;
\n\u2022\tla notification de l’accord ou du refus a lieu par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique moyennant un accus\u00e9 de r\u00e9ception du travailleur.
\nLes d\u00e9lais peuvent \u00eatre raccourcis de commun accord.<\/p>\n
\nL’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier via le site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la transmettre \u00e0 l\u2019ONEM, par: https:\/\/www.socialsecurity.be\/citizen\/fr\/static\/applics\/elo\/index.htm.
\nL\u2019allocation d\u2019interruption doit \u00eatre demand\u00e9e au plus tard deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but du cong\u00e9 parental corona. Cette allocation est \u00e9gale \u00e0 l\u2019allocation en cas de cong\u00e9 parental ordinaire augment\u00e9e de 25%. Toutefois en cas d\u2019interruption \u00e0 mi-temps au d\u00e9part d\u2019un temps partiel au moins \u00e9gal \u00e0 3\/4 temps, le montant de l\u2019allocation est proratis\u00e9.<\/p>\n