Les plans d\u2019octroi d\u2019avantages non r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats (bonus salarial CCT 90) ayant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une ann\u00e9e civile compl\u00e8te doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s pour fin avril au plus tard.
\nAucun report de d\u00e9lai n\u2019est accord\u00e9 cette ann\u00e9e en raison du coronavirus : le d\u00e9lai reste donc fix\u00e9 \u00e0 fin avril 2020 pour les plans ayant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1e janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2020.
\nLes entreprises ayant une d\u00e9l\u00e9gation syndicale doivent introduire le plan bonus par le biais d’une CCT sp\u00e9cifique en vertu de la loi sur les conventions collectives de travail.
\nEn cas d\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gation syndicale dans l\u2019entreprise, le bonus salarial peut \u00eatre introduit par une CCT ou un acte d’adh\u00e9sion, au choix de l\u2019employeur. La proc\u00e9dure d’introduction par le biais d’un acte d’adh\u00e9sion se d\u00e9roule en deux phases :
\n\u2022\tDans la premi\u00e8re phase, l\u2019employeur doit informer les travailleurs concern\u00e9s du plan concret et tenir \u00e0 leur disposition pendant un d\u00e9lai de quinze jours, un registre o\u00f9 ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019employeur envoie le registre \u00e0 l’inspection. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019observation, la premi\u00e8re phase est cl\u00f4tur\u00e9e. S\u2019il y a des observations, une proc\u00e9dure de conciliation s\u2019ensuit.<\/p>\n
\u2022\tDans la deuxi\u00e8me phase, l’acte d’adh\u00e9sion est d\u00e9pos\u00e9 pour contr\u00f4le au greffe du SPF ETCS. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, le greffe transmet le document \u00e0 la commission paritaire pour qu’elle effectue un contr\u00f4le de forme et un contr\u00f4le marginal. Ce contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les deux mois. Si la commission paritaire ne prend aucune d\u00e9cision, un fonctionnaire du SPF ETCS doit alors rendre une d\u00e9cision \u00e0 propos de l\u2019approbation du plan dans le mois.<\/p>\n
Compte tenu du fait que beaucoup de travailleurs ne sont pas pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise pour cause de t\u00e9l\u00e9travail ou de ch\u00f4mage pour cause de force majeure et dans le but de garantir que les travailleurs puissent r\u00e9agir aux plans bonus propos\u00e9s, le SPF ETCS a pour l’instant pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire :
\n\u2022\tPour autant que le travailleur dispose d\u2019une adresse \u00e9lectronique, le plan bonus lui sera envoy\u00e9 par courriel. Apr\u00e8s quoi, le travailleur a la possibilit\u00e9 de soumettre ses observations par courriel \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 l\u2019inspection des lois sociales (cls@emploi.belgique.be) ;<\/p>\n
\u2022\tLes observations re\u00e7ues par l\u2019employeur sont regroup\u00e9es dans un document qui est transmis par courriel ou courrier postal au service d’inspection du contr\u00f4le des lois sociales ;<\/p>\n
\u2022\tS\u2019il n\u2019y a pas d\u2019observations, l\u2019employeur signe le registre des observations en mentionnant qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019observations et pr\u00e9cise la p\u00e9riode durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par courriel. Si des observations sont re\u00e7ues par l\u2019inspection, l\u2019employeur en sera inform\u00e9.<\/p>\n
Remarque : une entreprise n\u2019est bien \u00e9videmment pas tenue d\u2019introduire un plan bonus avec une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un an. Un employeur peut aussi d\u00e9cider d\u2019introduire un plan bonus plus tard dans l\u2019ann\u00e9e \u00e0 condition que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de ce plan soit d\u2019au moins 3 mois.<\/p>\n
Source : emploi.belgique.be, bulletin d’information du 10 avril 2020.<\/p>\n
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