Les partenaires sociaux ont d\u00e9cid\u00e9 de porter le quota d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires de 100 \u00e0 120 heures par an. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans la CCT n\u00b0 129 conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) le 23 avril 2019.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017, un travailleur peut accepter l\u2019offre de son employeur d\u2019effectuer 100 heures suppl\u00e9mentaires par an au maximum, sans motivation particuli\u00e8re. Le quota peut \u00eatre augment\u00e9 \u00e0 360 heures suppl\u00e9mentaires au maximum moyennant une convention collective de travail rendue obligatoire.<\/p>\n Dans la convention CNT du 23 avril 2019, le quota maximum d\u2019heures suppl\u00e9mentaires volontaires par an est pass\u00e9 de 100 \u00e0 120 heures. Au niveau sectoriel, une convention collective de travail peut toujours \u00eatre conclue afin de porter ce nombre \u00e0 un maximum de 360 heures par an. Une telle convention collective ne peut pas \u00eatre conclue au niveau de l’entreprise.<\/p>\n Remarque<\/em> : un certain nombre de secteurs avaient d\u00e9j\u00e0 eu recours \u00e0 cette option d\u2019augmenter ce quota, comme par exemple les CP 302 et 320.<\/p>\n Au niveau des formalit\u00e9s, vous n’avez pas \u00e0 justifier le recours aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires, mais le travailleur doit toutefois confirmer pr\u00e9alablement par \u00e9crit qu’il ou elle est dispos\u00e9(e) \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires. Si l’employeur le juge n\u00e9cessaire, il peut alors faire appel \u00e0 ce travailleur pour effectuer ces heures suppl\u00e9mentaires. Cette convention \u00e9crite doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les 6 mois.<\/p>\n En principe, les heures suppl\u00e9mentaires volontaires donnent droit au salaire et sursalaire, mais ne doivent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Source : Convention collective de travail n\u00b0129 du Conseil National du travail du 23 avril 2019 relative aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les partenaires sociaux ont d\u00e9cid\u00e9 de porter le quota d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires de 100 \u00e0 120 heures par an. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans la CCT n\u00b0 129 conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) le 23 avril 2019. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2017, un travailleur peut accepter l\u2019offre de son employeur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3116,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-3637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n