{"id":3625,"date":"2019-05-27T13:47:57","date_gmt":"2019-05-27T12:47:57","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalisbe.webhosting.be\/?p=3625"},"modified":"2019-05-27T13:47:57","modified_gmt":"2019-05-27T12:47:57","slug":"loutplacement-est-desormais-obligatoire-en-cas-de-fin-de-contrat-pour-force-majeure-medicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/nl\/loutplacement-est-desormais-obligatoire-en-cas-de-fin-de-contrat-pour-force-majeure-medicale\/","title":{"rendered":"L’outplacement est d\u00e9sormais obligatoire en cas de fin de contrat pour force majeure m\u00e9dicale"},"content":{"rendered":"

Le reclassement professionnel (outplacement) permet aux travailleurs licenci\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement dans la recherche d\u2019un nouvel emploi ou dans le lancement d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il existait deux r\u00e9gimes de reclassement professionnel: le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui s\u2019applique aux travailleurs licenci\u00e9s avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou le paiement d’une indemnit\u00e9 de rupture d’au moins 30 semaines et le r\u00e9gime particulier, qui s\u2019adresse aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de 45 ans ou plus, ayant au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise et qui sont licenci\u00e9s avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de moins de 30 semaines.<\/p>\n

Depuis ce 29 avril 2019, un 3e<\/sup> r\u00e9gime a vu le jour. Il concerne les travailleurs dont le contrat de travail est rompu par leur employeur pour force majeure m\u00e9dicale.<\/p>\n

D\u00e9sormais, l\u2019employeur qui invoque la force majeure m\u00e9dicale en vue de mettre fin au contrat de travail doit faire une offre de reclassement professionnel par \u00e9crit au travailleur, et ce dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Cette offre d\u2019outplacement doit avoir une valeur de 1.800\u20ac.<\/p>\n

Le travailleur dispose ensuite d\u2019un d\u00e9lai de 4 semaines, \u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019offre est faite, pour donner ou non son consentement par \u00e9crit. Le droit \u00e0 ce reclassement professionnel s\u2019\u00e9teint si le travailleur ne r\u00e9agit pas dans ce d\u00e9lai \u00e0 l\u2019offre faite par l\u2019employeur.<\/p>\n

Dans les 15 jours du d\u00e9but de la proc\u00e9dure, le m\u00e9decin-conseil de la mutualit\u00e9 est inform\u00e9 du d\u00e9but et du contenu de cette proc\u00e9dure de reclassement soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l\u2019accord du travailleur, soit par le travailleur lui-m\u00eame. Le travailleur a droit \u00e0 un reclassement professionnel d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins 30 heures au cours d\u2019une p\u00e9riode maximale de 3 mois.<\/p>\n

Si le travailleur a averti son employeur qu\u2019il\/elle a trouv\u00e9 un nouvel emploi et qu\u2019il\/elle perd ce nouvel emploi dans les 3 mois de son entr\u00e9e en service, la proc\u00e9dure de reclassement peut d\u00e9buter ou reprendre \u00e0 sa demande (pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente aux heures restantes). Dans tous les cas, la proc\u00e9dure prend fin \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de 6 mois suivant la date de d\u00e9but de celle-ci.<\/p>\n

Aucune offre d\u2019outplacement pour force majeure m\u00e9dicale ne doit \u00eatre propos\u00e9e si l\u2019employeur rel\u00e8ve d\u2019un secteur dans lequel le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence reprend l\u2019obligation en mati\u00e8re d\u2019outplacement via la conclusion d\u2019une convention collective de travail rendue obligatoire par arr\u00eat\u00e9 royal.<\/p>\n

L\u2019employeur est par contre \u00e9galement oblig\u00e9 d\u2019offrir le reclassement professionnel aux travailleurs disposant d\u2019un certificat m\u00e9dical attestant de leur inaptitude m\u00e9dicale \u00e0 suivre un reclassement professionnel.<\/p>\n

Quelques pr\u00e9cisions quant \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation :<\/p>\n