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Depuis 2013, les employeurs doivent soit pr\u00e9parer chaque ann\u00e9e un plan pour l’emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s, soit opter pour un plan pluriannuel. L’employeur peut d\u00e9terminer lui-m\u00eame la p\u00e9riode de validit\u00e9. Tant que la p\u00e9riode de validit\u00e9 de votre plan pour l\u2019emploi pr\u00e9c\u00e9dent n’a pas expir\u00e9, vous ne devez rien faire except\u00e9 \u00e9tablir un rapport annuel sur l’\u00e9tat d’avancement du plan pour l\u2019emploi.<\/p>\n
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Si votre plan pour l\u2019emploi pr\u00e9c\u00e9dent n’est plus valide, vous devez pr\u00e9parer un nouveau plan.<\/p>\n
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APPLICATION<\/u><\/strong><\/p>\n Seules les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs<\/strong> sont tenues d\u2019\u00e9tablir un plan pour l\u2019emploi de travailleurs \u00e2g\u00e9s. Les petites entreprises ne doivent donc pas respecter cette obligation. Le nombre de travailleurs doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 tous les quatre ans sur base du nombre total de travailleurs en service \u00e0 ce moment. Le dernier d\u00e9compte date du 2 janvier 2017.<\/p>\n <\/p>\n PROC\u00c9DURE D’INTRODUCTION<\/u><\/strong><\/p>\n Pour les entreprises de plus de 20 mais de moins de 50 salari\u00e9s sans d\u00e9l\u00e9gation syndicale ou EPCP,<\/strong> il y obligation d\u2019\u00e9tablir un plan, mais l’employeur n\u2019est tenu d\u2019en informer les salari\u00e9s qu\u2019une fois par an. Aucune autre formalit\u00e9 ou d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n’est pr\u00e9vu.<\/p>\n <\/p>\n Pour les entreprises ayant un comit\u00e9 d’entreprise ou EPCP,<\/strong> un d\u00e9lai est fix\u00e9 pour l’obligation d’information. Le projet de plan pour l\u2019emploi doit \u00eatre soumis dans le cadre de l’obligation annuelle de fournir des informations sur l’emploi. Cela co\u00efncide avec les informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res annuelles qui doivent \u00eatre soumises au comit\u00e9 d’entreprise dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. La cl\u00f4ture de l’exercice diff\u00e8re d’une entreprise \u00e0 l’autre. Si cela co\u00efncide avec l’ann\u00e9e civile, la date limite pour cette obligation d\u2019information est le 31\/03\/2019.<\/p>\n <\/p>\n DOMAINES D’ACTION<\/u><\/strong><\/p>\n Le plan pour l\u2019emploi contient des mesures<\/strong> sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation de l’entreprise en faveur du maintien ou de l’accroissement de l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus. Pour ces mesures, il vous faudra choisir un ou plusieurs rayons d\u2019action.<\/p>\n <\/p>\n Une m\u00eame mesure peut relever de diff\u00e9rents domaines d\u2019action et un m\u00eame domaine d\u2019action peut comporter plusieurs mesures.<\/p>\n <\/p>\n Pour plus de clart\u00e9, la CCT \u00e9tablit une liste de domaines d\u2019action potentiels. La liste est non-limitative; l\u2019employeur peut choisir un ou plusieurs domaines d\u2019action dans la liste, mais il peut \u00e9galement en choisir un qui ne figure pas dans la liste. La liste peut \u00e9galement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e au niveau sectoriel.<\/p>\n <\/p>\n La liste des domaines d\u2019action \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la CCT n\u00b0\u00a0104 est la suivante:<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n NOTIFICATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n Le plan pour l\u2019emploi reprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n <\/p>\n L’employeur doit conserver le plan pour l\u2019emploi pendant 5 ans. Sur simple demande de l\u2019inspection, ce plan doit \u00eatre remis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (l\u2019inspection).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d\u2019informations \u00e0 propos de cet article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique. \u00a0<\/strong><\/em> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis 2013, les employeurs doivent soit pr\u00e9parer chaque ann\u00e9e un plan pour l’emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s, soit opter pour un plan pluriannuel. L’employeur peut d\u00e9terminer lui-m\u00eame la p\u00e9riode de validit\u00e9. Tant que la p\u00e9riode de validit\u00e9 de votre plan pour l\u2019emploi pr\u00e9c\u00e9dent n’a pas expir\u00e9, vous ne devez rien faire except\u00e9 \u00e9tablir un rapport […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2811,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-3320","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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