{"id":3206,"date":"2019-02-04T15:36:56","date_gmt":"2019-02-04T14:36:56","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalisbe.webhosting.be\/?p=3206"},"modified":"2019-02-04T15:36:56","modified_gmt":"2019-02-04T14:36:56","slug":"loi-dispositions-diverses-relatives-au-travail-extension-conge-parental-et-dadoption-et-conge-politique-modification-reclassement-professionnel-cct82bis-et-modification-prime-beneficiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/nl\/loi-dispositions-diverses-relatives-au-travail-extension-conge-parental-et-dadoption-et-conge-politique-modification-reclassement-professionnel-cct82bis-et-modification-prime-beneficiaire\/","title":{"rendered":"Loi dispositions diverses relatives au travail: extension cong\u00e9 parental et d\u2019adoption et cong\u00e9 politique, modification reclassement professionnel cct82bis et modification prime b\u00e9n\u00e9ficiaire"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Le 21 d\u00e9cembre 2018, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur Belge. Voici plus de d\u00e9tails sur les 4 points les plus pertinents de cette loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Extension de la notion d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0enfant avec un handicap\u00a0\u00bb dans le cadre du cong\u00e9 parental et du cong\u00e9 d\u2019adoption<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le 31 d\u00e9cembre 2018, la notion d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0enfant avec un handicap\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue dans le cadre de certains cong\u00e9s :<\/p>\n

    D\u00e8s cette date, un travailleur ayant un enfant handicap\u00e9 atteint d’une affection repr\u00e9sentant au moins 9 points dans l\u2019ensemble des trois piliers de l\u2019\u00e9chelle m\u00e9dico-sociale au sens de la r\u00e9glementation relative aux allocations familiales, a droit au cong\u00e9 parental jusqu’au 21\u00e8me<\/sup> anniversaire de l’enfant (au lieu de 12 ans auparavant).<\/p>\n

    Les nouvelles r\u00e8gles sont applicables \u00e0 tous les travailleurs qui introduisent une demande \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

      \n
    1. Modification du reclassement professionnel<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le droit au r\u00e9gime sp\u00e9cifique de reclassement professionnel pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 45 ans et plus, ayant au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 et ne devant pas \u00eatre disponibles sur le march\u00e9 du travail, est supprim\u00e9. D\u00e8s lors, m\u00eame s’ils le demandent eux-m\u00eames, l’employeur n’est plus tenu de proposer un reclassement professionnel \u00e0 ces personnes, \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

      Attention : le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2018, la liste des personnes ne devant pas \u00eatre disponibles sur le march\u00e9 du travail a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e.<\/p>\n

      L’employeur est cependant oblig\u00e9 d\u2019offrir un reclassement professionnel aux travailleurs occupant un emploi de moins d\u2019un mi-temps et qui le sollicitent.<\/p>\n

        \n
      1. Organisation du travail orient\u00e9e vers l\u2019avenir<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Par le biais des projets pilotes et des exp\u00e9rimentations au sein des entreprises, on vise \u00e0 acqu\u00e9rir une plus grande expertise pratique sur la pr\u00e9vention du burn-out et sur une organisation du travail orient\u00e9e vers l\u2019avenir.<\/p>\n

        En ce qui concerne le financement des projets en vue de la pr\u00e9vention du burn-out, le cadre juridique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place et les projets pouvaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre introduits. Les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin de financer des projets visant une organisation du travail orient\u00e9e vers l\u2019avenir. Le produit de la contribution de l\u2019employeur pour les groupes \u00e0 risque peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n

        L’accent est mis sur une organisation du travail plus souple pour l\u2019employeur, sur un meilleur \u00e9quilibre entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e et une plus grande maniabilit\u00e9 de la carri\u00e8re professionnelle du travailleur. Toutefois, la proc\u00e9dure et les conditions sp\u00e9cifiques doivent encore \u00eatre d\u00e9finies.<\/p>\n

          \n
        1. Prime b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le syst\u00e8me de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux entreprises d\u2019octroyer une partie ou la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un exercice comptable (b\u00e9n\u00e9fice apr\u00e8s imp\u00f4t) \u00e0 ses travailleurs.\u00a0 La prime b\u00e9n\u00e9ficiaire pour travailleurs est modifi\u00e9e \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n

          Exclusion de certaines cat\u00e9gories de travailleurs<\/u><\/em><\/p>\n

          L\u2019employeur aura la possibilit\u00e9 d\u2019exclure deux cat\u00e9gories de travailleurs du droit \u00e0 la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:<\/p>\n

            \n
          • les travailleurs qui ont quitt\u00e9 l\u2019entreprise durant le dernier exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9 suite \u00e0 un licenciement pour motif grave ;<\/li>\n
          • les travailleurs qui ont quitt\u00e9 volontairement l\u2019entreprise durant le dernier exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9, sauf en cas de d\u00e9mission pour motif grave dans le chef de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n

            Si l\u2019employeur souhaite pr\u00e9voir l\u2019une de ces exclusions, celle-ci devra \u00eatre mentionn\u00e9e dans la convention collective de travail ou dans l\u2019acte d\u2019adh\u00e9sion (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prime cat\u00e9goris\u00e9e) ou dans le PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prime identique).<\/p>\n

            Mode de calcul de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/u><\/em><\/p>\n

            En outre, le mode de calcul de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire est ajust\u00e9.<\/p>\n

            A. Prime cat\u00e9goris\u00e9e ou prime identique avec montant \u00e9gal pour tous les travailleurs<\/u><\/p>\n

            L\u2019employeur aura la possibilit\u00e9 de calculer le montant de la prime en fonction des prestations effectives de travail que le travailleur a effectu\u00e9es durant le dernier exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9. Si un tel mode de calcul est pr\u00e9vu par l\u2019employeur, il devra \u00eatre mentionn\u00e9 dans la convention collective de travail ou l\u2019acte d\u2019adh\u00e9sion (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prime cat\u00e9goris\u00e9e) ou dans le PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prime identique).<\/p>\n

            Le montant de la prime peut \u00eatre adapt\u00e9 en fonction du r\u00e9gime de travail des travailleurs et\/ou en tenant compte des \u00e9ventuelles suspensions de contrat de travail durant le dernier exercice cl\u00f4tur\u00e9. Certaines causes de suspension du contrat de travail sont assimil\u00e9es d\u2019office \u00e0 des prestations effectives (minimum \u00e0 respecter) : suspensions avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, cong\u00e9 de maternit\u00e9, cong\u00e9 de paternit\u00e9, jours de maladie ou d\u2019accident couverts par le salaire garanti, cong\u00e9 d’adoption et cong\u00e9 d’accueil. L\u2019employeur a la possibilit\u00e9 d\u2019assimiler d\u2019autres cas de suspension.<\/p>\n

            L\u2019employeur peut d\u00e9cider d\u2019appliquer le prorata temporis uniquement pour les causes de suspension du contrat de travail et non en fonction du r\u00e9gime de travail (ou inversement). Si l\u2019employeur d\u00e9cide de ne pas appliquer le principe du prorata temporis (ni pour les suspensions, ni pour le r\u00e9gime de travail), dans ce cas, le mode de calcul de la prime ne doit pas \u00eatre repris dans la convention collective de travail, l\u2019acte d\u2019adh\u00e9sion ou le PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

            B. Prime identique dont le montant correspond \u00e0 un pourcentage \u00e9gal de la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les travailleurs<\/u><\/p>\n

            Dans ce cas, la mani\u00e8re dont la r\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e peut d\u00e9j\u00e0 avoir pour r\u00e9sultat que le montant de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire soit calcul\u00e9 au prorata temporis des prestations fournies. En effet, il est actuellement pr\u00e9vu que l\u2019employeur doit pr\u00e9ciser la mani\u00e8re dont la r\u00e9mun\u00e9ration sur laquelle le pourcentage est fix\u00e9 est calcul\u00e9e (mention obligatoire du PV de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale).<\/p>\n

            L\u2019employeur pourra toujours d\u00e9terminer de mani\u00e8re autonome de quelle fa\u00e7on la notion de salaire sera d\u00e9finie, mais il devra tenir compte des principes suivants :<\/p>\n

              \n
            • Il doit toujours s\u2019agir de la r\u00e9mun\u00e9ration que le travailleur a per\u00e7ue durant le dernier exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9 ;<\/li>\n
            • Il doit tenir compte des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail assimil\u00e9es \u00e0 des prestations effectives.<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              1. Cong\u00e9 politique<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Le cong\u00e9 politique offre aux travailleurs la possibilit\u00e9 de s’absenter du travail afin d’exercer un mandat politique.<\/p>\n

                En Flandre, chaque CPAS devra, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019, instituer un comit\u00e9 sp\u00e9cial du service social. D\u00e9sormais, les membres de ce comit\u00e9 sp\u00e9cial auront eux aussi droit au cong\u00e9 politique. Ce comit\u00e9 sp\u00e9cial est notamment comp\u00e9tent pour les dossiers individuels d’assistance sociale et d’int\u00e9gration sociale.<\/p>\n

                Cela cr\u00e9e d\u00e9j\u00e0 une base pour le droit au cong\u00e9 politique. Les r\u00e8gles concr\u00e8tes relatives au cong\u00e9 politique doivent encore \u00eatre \u00e9tablies par le biais d’une adaptation des modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Source : Loi du 14 d\u00e9cembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 21 d\u00e9cembre 2018.<\/em><\/p>\n

                 <\/p>\n

                Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Le 21 d\u00e9cembre 2018, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur Belge. Voici plus de d\u00e9tails sur les 4 points les plus pertinents de cette loi.       Extension de la notion d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0enfant avec un handicap\u00a0\u00bb dans le cadre du cong\u00e9 parental et du cong\u00e9 d\u2019adoption […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2942,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-3206","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi dispositions diverses relatives au travail: extension cong\u00e9 parental et d\u2019adoption et cong\u00e9 politique, modification reclassement professionnel cct82bis et modification prime b\u00e9n\u00e9ficiaire - Sodalis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sodalis.be\/nl\/loi-dispositions-diverses-relatives-au-travail-extension-conge-parental-et-dadoption-et-conge-politique-modification-reclassement-professionnel-cct82bis-et-modification-prime-beneficiaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"nl_NL\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi dispositions diverses relatives au travail: extension cong\u00e9 parental et d\u2019adoption et cong\u00e9 politique, modification reclassement professionnel cct82bis et modification prime b\u00e9n\u00e9ficiaire - Sodalis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"  Le 21 d\u00e9cembre 2018, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur Belge. 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