\n<\/ol>\n
\nLorsqu\u2019un travailleur suit une formation aux frais de son employeur, une clause d\u2019\u00e9colage peut parfois \u00eatre conclue. Il s\u2019agit d\u2019une clause en vertu de laquelle le travailleur s\u2019engage \u00e0 rembourser une partie des frais de formation s\u2019il quitte l’entreprise volontairement avant la fin de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e dans la clause (maximum 3 ans).\n<\/ol>\n
\n<\/ol>\n
\nToutefois, afin de pouvoir \u00eatre valablement conclue, la clause d\u2019\u00e9colage est soumise \u00e0 diff\u00e9rentes conditions, telles que :
\n–\tLe travailleur doit avoir un salaire annuel d’au moins 34.180 \u20ac (montant valable en 2018) ;
\n–\tLa formation ne peut r\u00e9sulter d’aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire la rendant obligatoire pour exercer la profession ;
\n–\tIl doit s’agir d’une formation permettant au travailleur d’acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences professionnelles qu’il pourrait \u00e9galement utiliser en dehors de l’entreprise ;
\n–\tLa dur\u00e9e de la formation doit \u00eatre d\u2019au moins 80 heures, ou son co\u00fbt doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 3.187,62 \u20ac ;
\n–\tL\u2019employ\u00e9 doit \u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\n<\/ol>\n
\nLa limite du salaire annuel avait pour cons\u00e9quence que, pour de nombreux travailleurs, aucune clause d\u2019\u00e9colage ne pouvait \u00eatre valablement conclue. C’est pourquoi la limite du salaire annuel est maintenant supprim\u00e9e si la clause d\u2019\u00e9colage concerne une formation pour une fonction figurant sur les listes des m\u00e9tiers en p\u00e9nurie ou difficiles \u00e0 pourvoir, qui diff\u00e8rent selon les r\u00e9gions. Le lieu d\u2019exercice de la profession d\u00e9termine laquelle de ces listes s’applique. En outre, une liste diff\u00e9rente de celles des r\u00e9gions pourrait \u00eatre dress\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 royal.\n<\/ol>\n
\nCette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 10 novembre 2018, soit le dixi\u00e8me jour suivant sa publication au Moniteur belge.\n<\/ol>\n
\n<\/ol>\n \n<\/ol>\n \n<\/ol>\n Lorsqu\u2019un travailleur suit une formation aux frais de son employeur, une clause d\u2019\u00e9colage peut parfois \u00eatre conclue. Il s\u2019agit d\u2019une clause en vertu de laquelle le travailleur s\u2019engage \u00e0 rembourser une partie des frais de formation s\u2019il quitte l’entreprise volontairement avant la fin de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e dans la clause (maximum 3 ans). […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2936,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2952","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nSource : Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail en vue d’all\u00e9ger la clause de formation et d’introduire une clause de formation pour les m\u00e9tiers en p\u00e9nurie, M.B. 31 octobre 2018.<\/em>\n<\/ol>\n
\nSi vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"