Depuis 2013, la convention collective de travail n\u00b0108 du Conseil national du Travail fixe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le recours \u00e0 des contrats journaliers successifs dans le cadre du travail int\u00e9rimaire. Les contrats journaliers successifs sont des contrats d’une dur\u00e9e de maximum 24 heures, qui se suivent ou sont au maximum s\u00e9par\u00e9s par un jour f\u00e9ri\u00e9 et\/ou un jour d’inactivit\u00e9 habituelle ayant cours au sein de l’entreprise pour la cat\u00e9gorie de travailleurs dont l’int\u00e9rimaire fait partie.<\/p>\n
Les contrats de travail journaliers successifs pour travail int\u00e9rimaire ne sont autoris\u00e9s que lorsque l\u2019utilisateur est en mesure de d\u00e9montrer le besoin de flexibilit\u00e9 et le respect d\u2019une proc\u00e9dure d’information et de consultation.<\/p>\n
Le 24 juillet 2018, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail ont conclu la convention collective de travail n\u00b0 108\/2 modifiant les conditions pour l\u2019utilisation de contrats journaliers successifs dans le cadre du travail int\u00e9rimaire. En instaurant ces modifications, les partenaires sociaux souhaitent toujours maintenir la flexibilit\u00e9 offerte par ce type de contrat, mais veulent limiter les abus afin que ce type de contrat reste une exception \u00e0 la r\u00e8gle.<\/p>\n
La CCT 108\/2 d\u00e9finit avec plus de pr\u00e9cision le concept de \u00abbesoin de flexibilit\u00e9<\/strong>\u00bb. \u00c0 partir du 1er octobre 2018<\/strong>, l’utilisateur doit prouver que son volume de travail d\u00e9pend de facteurs externes tr\u00e8s variables ou d\u00e9pend de la nature de la mission. En plus, le nombre de contrats de travail journaliers successifs pour travail int\u00e9rimaire doit \u00eatre proportionnel au besoin de flexibilit\u00e9 prouv\u00e9.<\/p>\n En outre, la CCT n\u00b0 108\/2 renforce l\u2019obligation d\u2019information et de consultation<\/strong> \u00e0 partir du 1er octobre 2018.<\/p>\n Au d\u00e9but de chaque semestre, les informations suivantes doivent \u00eatre fournies au conseil d’entreprise ou \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale :<\/p>\n L’utilisateur est \u00e9galement tenu de consulter chaque ann\u00e9e le conseil d’entreprise (ou la d\u00e9l\u00e9gation syndicale) au sujet du recours aux contrats journaliers successifs pour le travail int\u00e9rimaire et de la motivation \u00e0 continuer \u00e0 recourir \u00e0 des contrats journaliers successifs. Cette consultation sera men\u00e9e \u00e0 l’occasion de l’une des deux s\u00e9ances d’information semestrielles.<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a ni conseil d\u2019entreprise, ni d\u00e9l\u00e9gation syndicale au sein de l\u2019entreprise, l\u2019information susmentionn\u00e9e doit \u00eatre communiqu\u00e9e par l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire au Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019existence pour les int\u00e9rimaires. Le Fonds mettra les informations \u00e0 la disposition des organisations repr\u00e9sentatives des travailleurs.<\/p>\n Pour appr\u00e9cier le respect de l\u2019engagement des partenaires sociaux, il est pr\u00e9vu un rapportage trimestriel \u00e9crit des donn\u00e9es de l\u2019ONSS au Conseil national du Travail.<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles sont d\u2019application \u00e0 partir du 1er octobre 2018. Par cons\u00e9quent, la premi\u00e8re communication d\u2019informations portera sur le quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n <\/p>\n Source: Convention collective de travail n\u00b0 108\/2 du 24 juillet 2018 adaptant la convention collective de travail n\u00b0 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail int\u00e9rimaire.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis 2013, la convention collective de travail n\u00b0108 du Conseil national du Travail fixe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le recours \u00e0 des contrats journaliers successifs dans le cadre du travail int\u00e9rimaire. Les contrats journaliers successifs sont des contrats d’une dur\u00e9e de maximum 24 heures, qui se suivent ou sont au maximum s\u00e9par\u00e9s par un jour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2740,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2742","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n