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Fin juillet, le conseil des ministres a approuv\u00e9 la nouvelle loi relative au statut des \u00ab\u00a0volontaires\u00a0\u00bb du Vice-Premier Ministre et\u00a0 Ministre de l\u2019Emploi Kris Peeters et du ministre des affaires sociales Maggie De Block. Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, environ un million de volontaires en Belgique b\u00e9n\u00e9ficieront bient\u00f4t d’un statut renforc\u00e9 et clarifi\u00e9.<\/p>\n
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La loi de 2005 sur les droits des volontaires offrait une protection aux volontaires qui s’engageaient par altruisme dans le cadre d’activit\u00e9s sociales. N\u00e9anmoins, il y avait des probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation et autres dans la pratique, ce qui donnait lieu \u00e0 certaines incertitudes, aussi bien chez les volontaires que chez les organisations qui font appel \u00e0 eux.<\/p>\n
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Ce projet de loi vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9liminer ces incertitudes afin que les volontaires et leurs organisations puissent \u00eatre encore mieux prot\u00e9g\u00e9s et pour qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient d’un statut renforc\u00e9.<\/p>\n
En outre, le conseil des ministres s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 augmenter les indemnit\u00e9s de frais des sportifs amateurs, des gardes de jour et de nuit et du transport m\u00e9dical non-urgent.<\/p>\n
Voici un r\u00e9sum\u00e9 des adaptations apport\u00e9es au statut des volontaires\u00a0:<\/p>\n
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Les personnes qui effectuent des t\u00e2ches en tant que volontaire dans le cadre d\u2019un mandat non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des volontaires par toutes les institutions publiques (administration fiscale, INASTI, ONSS, etc.). Elles peuvent d\u00e8s lors uniquement recevoir un d\u00e9fraiement.<\/p>\n
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La notion de secret professionnel sera clarifi\u00e9e pour les volontaires. Avant, les volontaires devaient souvent tenter de d\u00e9terminer eux-m\u00eames s’ils \u00e9taient tenus ou non au secret professionnel.<\/p>\n
D\u00e9sormais, c\u2019est l\u2019organisation qui fait appel aux volontaires qui devra clairement pr\u00e9ciser au volontaire si le secret professionnel s\u2019applique \u00e0 lui.<\/p>\n
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Les montants re\u00e7us par les volontaires seront d\u00e9sormais appel\u00e9s \u201cd\u00e9fraiement” au lieu d’ “indemnit\u00e9s”. L\u2019objectif est de souligner que leur engagement est gratuit. L\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur le terrain par le Conseil Sup\u00e9rieur des Volontaires montrait en effet que le terme “indemnit\u00e9s” \u00e9tait source de confusion.<\/p>\n
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Les volontaires qui utilisent leur v\u00e9lo ou leur v\u00e9hicule personnel pourront recevoir un d\u00e9fraiement pour les frais de transport, du m\u00eame niveau que les fonctionnaires.<\/p>\n
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En plus de leur indemnit\u00e9 de frais, les b\u00e9n\u00e9voles peuvent recevoir une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour leurs frais de transport r\u00e9els (s’ils utilisent leur propre moyen de transport pour le travail volontaire). Cette derni\u00e8re indemnit\u00e9 est en principe limit\u00e9e \u00e0 2 000 kilom\u00e8tres par an. Dor\u00e9navant, les b\u00e9n\u00e9voles dont la t\u00e2che est de transporter des personnes seront rembours\u00e9s pour tous les kilom\u00e8tres parcourus.<\/p>\n
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Les indemnit\u00e9s de frais qu’un b\u00e9n\u00e9vole re\u00e7oit ne sont pas saisissables. Cet ajout est logique vu qu’il s’agit uniquement d’une indemnit\u00e9 de frais et que cette indemnit\u00e9 ne constitue donc pas un revenu pour le b\u00e9n\u00e9vole. De cette mani\u00e8re, les personnes endett\u00e9es ne seront pas dissuad\u00e9es de faire du volontariat.<\/p>\n
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Les cadeaux occasionnels offerts aux volontaires ne seront plus consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus ni comptabilis\u00e9s dans les plafonds de d\u00e9fraiement s\u2019ils respectent les r\u00e8gles applicables aux travailleurs salari\u00e9s. Les conditions valables pour les travailleurs sont ainsi \u00e9tendues au r\u00e9gime du volontariat.<\/p>\n
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La base juridique du Conseil sup\u00e9rieur des Volontaires est inscrite dans la loi des Volontaires. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que toute nouvelle modification de loi ayant un effet sur le travail volontaire sera soumise syst\u00e9matiquement\u00a0 au Conseil sup\u00e9rieur des Volontaires. Le Conseil donnera son avis et il pourra le faire de sa propre initiative.<\/p>\n
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Le projet de loi pour l\u2019instauration du nouveau statut est soumis pour avis au Conseil d\u2019Etat. Les ministres esp\u00e8rent que le statut renforc\u00e9 sera d\u2019application d\u00e8s l\u2019automne 2018.<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse par Kris Peeters Vice-Premier Ministre et\u00a0 Ministre de l\u2019Emploi, de l\u2019Economie et des Consommateurs, charg\u00e9 du Commerce Ext\u00e9rieur du vendredi 20 juillet 2018 (\u00ab\u00a0Nouvelle loi accorde statut renforc\u00e9 \u00e0 un million de volontaires\u00a0\u00bb), www.krispeeters.be<\/a> et communiqu\u00e9 de presse du ministre des Affaires sociale et Sant\u00e9 publique Maggie De Block du vendredi 20 juillet 2018 (\u00ab\u00a0Un statut renforc\u00e9 pour 1 million de volontaires dans notre pays\u00a0\u00bb), www.maggiedeblock.be<\/a> .<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Fin juillet, le conseil des ministres a approuv\u00e9 la nouvelle loi relative au statut des \u00ab\u00a0volontaires\u00a0\u00bb du Vice-Premier Ministre et\u00a0 Ministre de l\u2019Emploi Kris Peeters et du ministre des affaires sociales Maggie De Block. Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, environ un million de volontaires en Belgique b\u00e9n\u00e9ficieront bient\u00f4t d’un statut renforc\u00e9 et clarifi\u00e9. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2435,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2538","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n