{"id":2324,"date":"2018-06-13T06:54:19","date_gmt":"2018-06-13T06:54:19","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalisbe.webhosting.be\/?p=2324"},"modified":"2018-06-13T06:54:19","modified_gmt":"2018-06-13T06:54:19","slug":"lallocation-de-mobilite-publiee-au-moniteur-belge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/nl\/lallocation-de-mobilite-publiee-au-moniteur-belge\/","title":{"rendered":"L’allocation de mobilit\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge"},"content":{"rendered":"

Le 7 mai 2018, la loi relative \u00e0 l\u2019instauration de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 (connu comme Cash for car) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge. Cette loi permetra aux travailleurs, sous certaines conditions, d\u2019\u00e9changer leur voiture de soci\u00e9t\u00e9 contre une somme d\u2019argent, notamment contre une allocation de mobilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous quelques aspects importants stipul\u00e9s par cette loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Caract\u00e8re volontaire<\/u><\/strong><\/p>\n

Un employeur peut offrir \u00e0 ses travailleurs a possibilit\u00e9 d’\u00e9changer leur voiture de soci\u00e9t\u00e9 contre une allocation de mobilit\u00e9. L\u2019instauration d\u2019une allocation de mobilit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de d\u00e9cision exclusive de l\u2019employeur. Des \u00e9ventuelles conditions y reli\u00e9es par l\u2019employeur, doivent \u00eatre mises \u00e0 la connaissances de tous les travailleurs au moment de l\u2019introduction de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le travailleur d\u00e9cide librement d’accepter ou non l’offre de son employeur. L’allocation de mobilit\u00e9 se fonde donc sur une double libert\u00e9 de choix chez l’employeur et le travailleur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions et implications<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur ne peut instaurer une telle allocation de mobilit\u00e9 que s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 disposition d\u2019un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de soci\u00e9t\u00e9, pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins 36 mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019instauration de l\u2019allocation de mobilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le travailleur n\u2019entre en ligne de compte pour l\u2019allocation de mobilit\u00e9 que si, au moment de la demande, il dispose aupr\u00e8s de l\u2019employeur actuel d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins 3 mois sans interruption et durant les 36 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, il dispose ou a dispos\u00e9 d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 pendant au moins 12 mois aupr\u00e8s de l\u2019employeur actuel. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vue pour les employeurs et les travailleurs nouvellement actifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout comme la demande du travailleur doit se faire par \u00e9crit, la d\u00e9cision de l\u2019employeur doit aussi \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du travailleur par \u00e9crit. La demande formelle du travailleur et la d\u00e9cision positive de l\u2019employeur de satisfaire \u00e0 cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.<\/p>\n

Cet accord est conclu avant le premier paiement de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 et contient entre autres le montant de base de l\u2019allocation de mobilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019attribution de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 implique que l\u2019avantage du v\u00e9hicule d\u2019entreprise \u00e9chang\u00e9 (et de tous les autres avantages qui y sont li\u00e9s) pour le travailleur dispara\u00eet enti\u00e8rement et ceci \u00e0 partir du premier jour du mois dans lequel l\u2019allocation de mobilit\u00e9 est attribu\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le travailleur qui opte pour une allocation de mobilit\u00e9 doit lui-m\u00eame supporter les frais des d\u00e9placements domicile – lieu de travail. Si l\u2019employeur intervient dans ces frais, l\u2019exemption ne s\u2019appliquera pas. Ceci implique concr\u00e8tement que l\u2019intervention est consid\u00e9r\u00e9e en tant que r\u00e9mun\u00e9ration et est donc soumise aux cotisations ONSS et aux imp\u00f4ts. Toutefois, ceci n\u2019est pas d\u2019application au travailleur qui pendant les 3 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande de l\u2019allocation de mobilit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait aussi bien de l\u2019avantage d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 que d\u2019une allocation ou qui recevait un avantage pour les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un travailleur disposant de plusieurs v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 des dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Dur\u00e9e de l\u2019allocation de mobilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

L’allocation de mobilit\u00e9 reste attribu\u00e9e tant que le travailleur ne re\u00e7oit pas de voiture de soci\u00e9t\u00e9 qu’il peut utiliser \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

L’attribution de l’allocation de mobilit\u00e9 prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur :<\/p>\n