Depuis l\u2019an 2001, tout employeur peut faire participer ses travailleurs aux b\u00e9n\u00e9fices ou aux capitaux de l\u2019entreprise. Cependant, le syst\u00e8me ne connaissant pas un grand succ\u00e8s, les autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire une nouvelle prime b\u00e9n\u00e9ficiaire permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019octroyer de mani\u00e8re (para)fiscalement avantageuse une partie des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise sous forme de bonus \u00e0 tous ses travailleurs. En effet, dans le chef du travailleur, la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire est soumise \u00e0 une cotisation de solidarit\u00e9 de 13,07% et \u00e0 une taxe de 7%. L\u2019employeur quant \u00e0 lui n\u2019est redevable d\u2019aucune cotisation patronale. La prime b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas d\u00e9ductible dans le cadre de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Champ d\u2019application <\/u><\/p>\n
La prime b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre octroy\u00e9e par toute entreprise, toute association ou tout \u00e9tablissement assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime sont tous les travailleurs d\u2019une entreprise<\/strong> qui accomplissent un travail contre r\u00e9mun\u00e9ration sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, dans le cadre ou en dehors d\u2019un contrat de travail (lien de subordination). Les dirigeants d\u2019entreprise qui exercent un mandat d\u2019administrateur, de g\u00e9rant, de liquidateur ou des fonctions analogues ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage.<\/p>\n Principes g\u00e9n\u00e9raux <\/u><\/p>\n La prime b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre instaur\u00e9e dans le but de remplacer ou de convertir des r\u00e9mun\u00e9rations, primes, avantages en nature ou g\u00e9n\u00e9ralement quelconques.<\/p>\n Le montant total des primes b\u00e9n\u00e9ficiaires, octroy\u00e9 aux travailleurs, ne peut, \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice comptable, d\u00e9passer la limite de 30% de la masse salariale brute totale.<\/p>\n La prime b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas prise en compte pour le calcul de l’\u00e9volution du co\u00fbt salarial et est donc exclue de la norme salariale.<\/p>\n Une entreprise peut d\u00e9cider d\u2019octroyer une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire identique ou une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire cat\u00e9goris\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Sanction <\/u><\/p>\n L’employeur qui n’a pas agi conform\u00e9ment aux obligations prescrites par la loi du 22 mai 2001 relative \u00e0 la participation des travailleurs au capital des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les travailleurs et \u00e0 ses arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution est puni soit d’une amende p\u00e9nale de 50 \u00e0 500 euros, soit d’une amende administrative de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019amende est multipli\u00e9e par le nombre de travailleurs concern\u00e9s avec un maximum de 100 travailleurs.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis l\u2019an 2001, tout employeur peut faire participer ses travailleurs aux b\u00e9n\u00e9fices ou aux capitaux de l\u2019entreprise. Cependant, le syst\u00e8me ne connaissant pas un grand succ\u00e8s, les autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire une nouvelle prime b\u00e9n\u00e9ficiaire permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019octroyer de mani\u00e8re (para)fiscalement avantageuse une partie des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise sous forme de bonus \u00e0 tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1982,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1984","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n