{"id":1830,"date":"2018-01-05T15:04:48","date_gmt":"2018-01-05T15:04:48","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalisbe.webhosting.be\/?p=1830"},"modified":"2018-01-05T15:04:48","modified_gmt":"2018-01-05T15:04:48","slug":"les-modifications-applicables-a-partir-du-1er-janvier-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/nl\/les-modifications-applicables-a-partir-du-1er-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Les modifications applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2018"},"content":{"rendered":"

Dans la Newsletter de novembre dernier, certaines modifications pour 2018 avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. La loi-programme du 25 d\u00e9cembre 2017 <\/strong>a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ce 29 d\u00e9cembre 2017 au Moniteur belge.<\/p>\n

Voici d\u00e9sormais les mesures entr\u00e9es en vigueur et applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2018.
\n <\/p>\n

 <\/p>\n

 
\n1.\tLa double extension des flexi-jobs<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2018 il est possible d\u2019utiliser le syst\u00e8me avantageux de flexi-job non seulement dans le secteur de la restauration (CP 302) mais aussi dans les secteurs suivants :<\/p>\n

  • CP 118.03 les boulangeries et p\u00e2tisseries ;<\/li>\n
  • CP 119 le commerce de produits alimentaires ;<\/li>\n
  • CP 201 le commerce de d\u00e9tail ind\u00e9pendant ;<\/li>\n
  • CP 202 le commerce alimentaire de d\u00e9tail ;<\/li>\n
  • CP 202.01 le commerce pour les moyennes entreprises d\u2019alimentation ;<\/li>\n
  • CP 311 les grosses entreprises de vente au d\u00e9tail ;<\/li>\n
  • CP 312 les grands magasins ;<\/li>\n
  • CP 314 la coiffure et les soins de beaut\u00e9 ;<\/li>\n
  • CP 322 le travail int\u00e9rimaire si l\u2019utilisateur ressort d\u2019une des commissions paritaires pr\u00e9cit\u00e9es.<\/li>\n

     <\/p>\n

    Une deuxi\u00e8me extension du syst\u00e8me de travail flexible est le fait que les retrait\u00e9s peuvent travailler comme flexi-jobber dans les secteurs ci-dessus. Les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent aux flexi-jobbers actuels :<\/p>\n

  • salaire de base d\u2019au moins \u20ac9,88\/heure, y compris le p\u00e9cule de vacances flexible ;<\/li>\n
  • un accord-cadre ;<\/li>\n
  • contrat dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e9crit ou oral ;<\/li>\n
  • d\u00e9claration Dimona ;<\/li>\n
  • enregistrement des heures de d\u00e9but et de fin.<\/li>\n

     
    \nUne grande diff\u00e9rence est que les pensionn\u00e9s ne doivent pas remplir la condition de travail \u00e0 4\/5 d\u2019un travail \u00e0 temps plein. Il suffit que les retrait\u00e9s soient partis \u00e0 la pension \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me trimestre pr\u00e9c\u00e9dent le trimestre de l\u2019occupation.
    \n 
    \n 
    \n
    \n2.\tLa nouvelle prime de participation aux b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/p>\n

    Depuis le 1er janvier 2018 a \u00e9t\u00e9 introduite la nouvelle prime b\u00e9n\u00e9ficiaire. La nouvelle mesure est reprise dans la loi du 22\/05\/2001. Cette Loi pr\u00e9voit les r\u00e8gles concernant la participation des employ\u00e9s dans le capital et le b\u00e9n\u00e9fices des entreprises, mais dont on fait tr\u00e8s peu usage \u00e0 l\u2019heure actuelle. Les r\u00e8glements ant\u00e9rieurs concernant la participation du b\u00e9n\u00e9fice seront remplac\u00e9s par la nouvelle prime de profit. La participation existante dans le capital restera.
    \nCette nouvelle prime est obligatoirement collective et ne peut \u00eatre octroy\u00e9e sur base des performances individuelles de chaque travailleur. La prime doit donc \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 tous les employ\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n

    C\u2019est une prime pay\u00e9e en esp\u00e8ces lorsqu\u2019une entreprise souhaite r\u00e9partir le b\u00e9n\u00e9fice commercial total ou partiel entre des employ\u00e9s. Le bonus de profit est:<\/p>\n

  • Le m\u00eame: le montant est le m\u00eame pour tous les employ\u00e9s ou le montant est un pourcentage identique du salaire de chaque employ\u00e9<\/li>\n
  • Cat\u00e9goris\u00e9: prime diff\u00e9rente pour chaque cat\u00e9gorie de salari\u00e9s, le montant d\u00e9pend d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition appliqu\u00e9e sur la base de crit\u00e8res objectifs (qui ne peuvent conduire \u00e0 une diff\u00e9renciation des avantages sup\u00e9rieure \u00e0 un rapport compris entre 1 et 10). Par exemple anciennet\u00e9, dipl\u00f4me, fonction, niveau bar\u00e9mique, niveau de salaire, niveau d\u2019\u00e9ducation, etc. Seulement les crit\u00e8res objectifs inclus dans le d\u00e9cret royal sont \u00e9ligibles.<\/li>\n

     <\/p>\n

    L\u2019employeur doit \u00eatre une entreprise ou un groupe de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les non-r\u00e9sidents. Les ASBL, les institutions publiques et les administrations ne peuvent donc faire usage de cet avantage. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les employ\u00e9s qui accomplissent un travail contre r\u00e9mun\u00e9ration sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, dans le cadre ou pas d\u2019un contrat de travail. Les dirigeants d\u2019entreprise qui exercent un mandat d\u2019administrateur, de g\u00e9rant, de liquidateur ou des fonctions analogues ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage.<\/p>\n

    La prime ne peut pas \u00eatre introduite pour remplacer un salaire existant, primes existantes, avantages en nature et autres avantages et le montant total de la prime ne peut d\u00e9passer la limite de 30% de la masse salariale brute totale de l\u2019exercice comptable. Pour le calcul de la norme salariale, il ne doit pas \u00eatre tenu compte de la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    La prime est introduite \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur d\u2019attribuer ou non la prime b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette prime n\u2019est pas r\u00e9currente. La fait de la verser une ann\u00e9e n\u2019implique pas que cette prime sera d\u2019office octroy\u00e9e les ann\u00e9es suivantes. La proc\u00e9dure d\u2019attribution est diff\u00e9rente selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire identique ou d\u2019une prime b\u00e9n\u00e9ficiaire cat\u00e9goris\u00e9e.<\/p>\n

    La prime est avantageuse d\u2019un point de vue social et fiscal. Cette prime n\u2019est pas soumise aux cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale:<\/p>\n

  • Employeur: aucune cotisation \u00e0 payer<\/li>\n
  • Travailleur: cotisation de solidarit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 13,07% du montant de la prime
    \nPour le travailleur cette prime est soumise \u00e0 une taxe de 7% (taxe assimil\u00e9e aux imp\u00f4ts sur les revenus). Pour l\u2019employeur cette participation aux b\u00e9n\u00e9fices est consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9pense non admise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n

    Les primes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2018, ce qui sous entend que les primes ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es que sur base du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice cl\u00f4tur\u00e9 au plus t\u00f4t le 30 septembre 2017.
    \n 
    \n 
    \n3.\tLe tax shift<\/strong><\/p>\n

    Le tax shift dans le secteur priv\u00e9 entra\u00eene une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me de cotisation de l\u2019employeur. C\u2019est un abaissement des cotisations patronales de base de 30% jusqu\u2019\u00e0 25% depuis le 1er janvier 2018. En plus de ces montants des cotisations patronales de base, il reste un certain nombre de contributions g\u00e9n\u00e9rales, sp\u00e9cifiques et sectorielles. La diminution du co\u00fbt patronal suite au tarif de base r\u00e9duit est att\u00e9nu\u00e9e par la r\u00e9forme de la r\u00e9duction structurelle. \u2003
    \n 
    \n 
    \n4.\tL\u2019exclusion du bonus salarial lors d\u2019une fermeture d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

    L’employeur qui recourt \u00e0 une proc\u00e9dure d’information et de consultation en mati\u00e8re de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise est d\u00e9sormais exclu du champ d’application de la r\u00e9glementation relative aux avantages non-r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats. Le bonus salarial collectif peut toutefois encore \u00eatre vers\u00e9 si la CCT ou l’acte d’adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du SPF ETCS avant l’annonce du licenciement collectif.
    \n 
    \n 
    \n5.\tL’e-commerce<\/strong><\/p>\n

    Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour mettre en place un r\u00e9gime de nuit dans ce secteur de commerce \u00e9lectronique de biens meubles (e-commerce) sont assouplies. En outre, l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es au commerce \u00e9lectronique jouit \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9galement d\u2019une d\u00e9rogation en mati\u00e8re d\u2019interdiction du travail du dimanche.
    \n 
    \n 
    \n6.\tLa cotisation de responsabilisation<\/strong><\/p>\n

    Instauration d\u2019une sanction pour l\u2019employeur qui n’attribue pas (ou pas en priorit\u00e9) une extension d’horaire au travailleur \u00e0 temps partiel avec maintien des droits qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une allocation de garantie de revenus. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux contrats de travail conclus \u00e0 partir du 1\/01\/2018.
    \n 
    \n 
    \n7.\tLa cotisation d’activation<\/strong><\/p>\n

    La cotisation d\u2019activation est une mesure par laquelle l\u2019employeur dispense de prestation ses travailleurs plus \u00e2g\u00e9s, jusque l\u2019\u00e2ge de la pension tout en continuant \u00e0 leur octroyer la totalit\u00e9 ou une partie de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Avec cette cotisation sp\u00e9ciale d\u2019activation le gouvernement veut freiner ce genre de pratiques.
    \n 
    \n 
    \n8.\tLa cotisation Wyninckx<\/strong><\/p>\n

    La cotisation Wyninckx sur les pensions compl\u00e9mentaires passe de 1,5% \u00e0 3 % \u00e0 partir du 1\/01\/2018.
    \n 
    \n 
    \n9.\tDispense de versement du pr\u00e9compte professionnel<\/strong><\/p>\n

    L\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 ne pas verser au fisc un certain pourcentage du PP retenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration de ses travailleurs qui sont employ\u00e9s dans la recherche scientifique. Cette dispense partielle du versement du pr\u00e9compte professionnel pr\u00e9vue pour les chercheurs repr\u00e9sente 80 % des r\u00e9mun\u00e9rations vis\u00e9es.<\/p>\n

    Le gouvernement l\u2019a \u00e9tendu \u00e0 partir du 1er janvier 2018 la r\u00e8gle l\u00e9gale qui exige un dipl\u00f4me de master aux dipl\u00f4mes de bachelier professionnel de certains domaines d’\u00e9tudes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

    Il doit s\u2019agir d\u2019un dipl\u00f4me de bachelier ou d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines suivants :
    \n 
    \nPour la Communaut\u00e9 flamande :<\/p>\n

  • Biotechnique ;<\/li>\n
  • Soins de sant\u00e9 ;<\/li>\n
  • Sciences industrielles et technologie et sciences nautiques ;<\/li>\n
  • D\u00e9veloppement de produits ;<\/li>\n
  • Sciences commerciales et de l\u2019organisation de la gestion des entreprises, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement ax\u00e9es sur l\u2019informatique.<\/li>\n

    \u2003 
    \nPour la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise :<\/p>\n

  • Technique, en se limitant toutefois aux formations qui sont principalement ax\u00e9es sur l\u2019architecture, la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le d\u00e9veloppement de produits et l\u2019informatique.<\/li>\n

     
    \nCette nouvelle mesure relative \u00e0 l’ajout des dipl\u00f4mes de bachelier entrera en vigueur en plusieurs phases:<\/p>\n

  • une dispense de 40 % sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui sont pay\u00e9es ou octroy\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2018 \u00e0 ces titulaires d’un dipl\u00f4me de bachelier;<\/li>\n
  • une dispense de 80 % sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui sont pay\u00e9es ou octroy\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2020 \u00e0 ces titulaires d’un dipl\u00f4me de bachelier.<\/li>\n

     
    \nLe r\u00e8glement concernant l\u2019exemption pour le travail de nuit et le travail par \u00e9quipes pour les entreprises produisant des produits de haute technologie n\u2019est jamais entr\u00e9 en vigueur et est maintenant mis au rebut.
    \n 
    \n 
    \n <\/p>\n

    Source : Loi-programme (I) de 25 d\u00e9cembre 2017, Moniteur belge du 29 d\u00e9cembre 2017.
    \nSource : Loi de 25 d\u00e9cembre 2017 de la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, Moniteur belge du 29 d\u00e9cembre 2017.
    \nSource : Loi de 29 juin 1981 d\u2019\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s, Moniteur belge du 2 juillet 1981.
    \n<\/em><\/p>\n

     
    \n 
    \n 
    \n 
    \n 
    \n <\/p>\n

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d\u2019informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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