Le 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 le recours en annulation introduit par les syndicats au mois de mai de l\u2019an dernier contre les flexi-jobs et les heures suppl\u00e9mentaires nettes dans le secteur horeca.<\/p>\n
Selon la Cour constitutionnelle, la diff\u00e9rence de traitement des travailleurs exer\u00e7ant un flexi-job et des autres travailleurs du secteur horeca repose sur une justification raisonnable. Cela signifie que les flexi-jobs et les heures suppl\u00e9mentaires nettes dans le secteur horeca peuvent continuer \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s.
\nDans son Accord estival, le gouvernement veut \u00e9tendre le syst\u00e8me du flexi-job \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Le flexi-job deviendrait ainsi possible \u00e9galement pour les retrait\u00e9s. \u00c0 l’heure actuelle, il n’est une option que pour les personnes ayant travaill\u00e9 au moins \u00e0 4\/5e temps au troisi\u00e8me trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. De plus, en marge du secteur horeca, le syst\u00e8me s’ouvrirait \u00e9galement au commerce de d\u00e9tail, au commerce de d\u00e9tail ind\u00e9pendant, au commerce de d\u00e9tail de denr\u00e9es alimentaires, aux grandes entreprises de vente au d\u00e9tail et aux supermarch\u00e9s (CP 118.03, 119, 201, 202, 311, 312, 314).<\/p>\n
Les employeurs avec ou sans caisse enregistreuse peuvent respectivement faire prester volontairement leurs travailleurs 360 ou 300 heures suppl\u00e9mentaires nettes sans formalit\u00e9s. La seule condition : le travailleur doit donner son accord par \u00e9crit tous les six mois.<\/p>\n
Source : Cour Constitutionnelle, Arr\u00eat n\u00b0107\/2017 du 28 septembre 2017<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 le recours en annulation introduit par les syndicats au mois de mai de l\u2019an dernier contre les flexi-jobs et les heures suppl\u00e9mentaires nettes dans le secteur horeca. Selon la Cour constitutionnelle, la diff\u00e9rence de traitement des travailleurs exer\u00e7ant un flexi-job et des autres travailleurs du secteur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":798,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1671","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n