{"id":13097,"date":"2026-11-06T11:53:06","date_gmt":"2026-11-06T10:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalis.be\/?p=13097"},"modified":"2026-11-06T11:53:06","modified_gmt":"2026-11-06T10:53:06","slug":"dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-pour-le-travail-en-equipe-sur-chantier-dans-le-cadre-de-travaux-immobiliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/fr\/dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-pour-le-travail-en-equipe-sur-chantier-dans-le-cadre-de-travaux-immobiliers\/","title":{"rendered":"Dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel pour le travail en \u00e9quipe sur chantier dans le cadre de travaux immobiliers"},"content":{"rendered":"<p>La dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel est une mesure fiscale qui, dans certains cas, vous permet, en tant qu\u2019employeur, de ne verser au Tr\u00e9sor qu\u2019une partie du pr\u00e9compte professionnel retenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration de vos travailleurs. Cette mesure offre aux employeurs un avantage en mati\u00e8re de co\u00fbts salariaux.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il existe plusieurs dispenses, chacune assortie de ses propres conditions et formalit\u00e9s. Une dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel est pr\u00e9vue pour les entreprises qui travaillent en \u00e9quipes sur chantier dans le secteur de la construction et les secteurs connexes.\u00a0 Il s\u2019agit notamment de tous les travaux li\u00e9s \u00e0 la construction, \u00e0 la r\u00e9novation, \u00e0 la finition, \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l\u2019entretien, etc., d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><u>Quelles conditions devez-vous remplir ? <\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Vos travailleurs effectuent des travaux immobiliers.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La notion de \u00ab travaux immobiliers \u00bb renvoie aux travaux vis\u00e9s par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la TVA.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La dispense ne se limite pas aux employeurs du secteur de la construction (CP 124). Les employeurs d\u2019autres secteurs, comme celui du nettoyage (CP 121) et celui du m\u00e9tal (CP 111), peuvent aussi en b\u00e9n\u00e9ficier s\u2019ils remplissent les conditions. Cette liste n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re intellectuel, telles que les travaux d\u2019\u00e9tude et de contr\u00f4le effectu\u00e9s notamment par un architecte, un g\u00e9om\u00e8tre ou un ing\u00e9nieur en vue de la pr\u00e9paration ou de la coordination de travaux immobiliers, ne sont pas prises en compte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Vous avez correctement effectu\u00e9 la d\u00e9claration de travaux \u00ab 30bis \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant). <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2022, un employeur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage que si la d\u00e9claration de travaux \u00ab 30bis \u00bb relative aux travaux immobiliers a \u00e9t\u00e9 correctement effectu\u00e9e, pour autant qu\u2019elle soit obligatoire. Si la d\u00e9claration de travaux \u00ab 30bis \u00bb n\u2019est pas obligatoire, rien ne change\u00a0: l\u2019employeur peut toujours b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense s\u2019il remplit les autres conditions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De plus amples informations concernant la d\u00e9claration de travaux sont disponibles sur le <a href=\"https:\/\/www.socialsecurity.be\/site_fr\/employer\/applics\/ddt\/index.htm\">site web<\/a> de l\u2019ONSS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Vos travailleurs effectuent un travail en \u00e9quipe sur chantier.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du travail en \u00e9quipe sur chantier, le travail doit \u00eatre effectu\u00e9 sur chantier par une ou plusieurs \u00e9quipes d\u2019au moins deux personnes qui accomplissent des t\u00e2ches identiques ou compl\u00e9mentaires, tant sur le plan du contenu que de l\u2019ampleur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 la dispense classique pour le travail en \u00e9quipe, les \u00e9quipes ne doivent pas n\u00e9cessairement se succ\u00e9der.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Tous les membres de l\u2019\u00e9quipe doivent effectuer des travaux immobiliers et suivre le m\u00eame horaire. L\u2019\u00e9quipe ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre compos\u00e9e de deux travailleurs. Un g\u00e9rant peut tout \u00e0 fait former une \u00e9quipe avec un travailleur. Attention ! La dispense ne peut toutefois s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Elle ne s\u2019applique en outre qu\u2019aux travaux effectu\u00e9s sur chantier. Les travaux effectu\u00e9s au si\u00e8ge principal ou dans une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur ne sont pas pris en compte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Vos travailleurs consacrent au moins un tiers de leur temps de travail \u00e0 des travaux immobiliers sur chantier<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La dispense ne peut s\u2019appliquer qu\u2019au pr\u00e9compte professionnel retenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs qui, au cours du mois concern\u00e9 pour lequel l\u2019avantage est demand\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s en \u00e9quipe pendant au moins un tiers de leur temps de travail \u00e0 des travaux immobiliers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les p\u00e9riodes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail sans r\u00e9mun\u00e9ration ne sont pas prises en compte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le calcul s\u2019effectue comme suit :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>nombre d\u2019heures de travail effectivement prest\u00e9es en \u00e9quipe dans le cadre de travaux immobiliers pour lesquelles les travailleurs per\u00e7oivent le salaire minimum sp\u00e9cifique + heures pendant lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue et pour lesquelles l\u2019employeur a maintenu la r\u00e9mun\u00e9ration (\u00e0 condition que le travailleur ait droit au salaire minimum sp\u00e9cifique)<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>nombre total d\u2019heures de travail effectivement prest\u00e9es + nombre total d\u2019heures pendant lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue, mais pour lesquelles la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 maintenue<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<ol>\n<li><strong>Vous accordez un salaire minimum d\u00e9termin\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>La dispense ne peut s\u2019appliquer que si un salaire horaire brut minimum d\u00e9termin\u00e9 est accord\u00e9. <strong>En 2026<\/strong>, ce minimum s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>17,64 \u20ac.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019administration fiscale pr\u00e9cise dans une circulaire que le salaire horaire brut ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre d\u2019au moins 17,64 \u20ac pour chaque travailleur membre de l\u2019\u00e9quipe. La mesure ne peut toutefois s\u2019appliquer qu\u2019aux travailleurs de l\u2019\u00e9quipe dont le salaire horaire brut atteint au moins 17,64 \u20ac.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces travailleurs ne doivent pas n\u00e9cessairement percevoir en plus une prime d\u2019\u00e9quipe. En revanche, un travailleur qui per\u00e7oit une prime d\u2019\u00e9quipe, mais pas le salaire minimum requis, ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque des \u00e9tudiants et des apprentis en formation en alternance font partie d\u2019une \u00e9quipe, il faut proc\u00e9der en deux \u00e9tapes pour d\u00e9terminer si la mesure peut leur \u00eatre appliqu\u00e9e :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9quipe compte-t-elle au moins deux personnes si l\u2019on ne tient pas compte des \u00e9tudiants et des apprentis en formation en alternance ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Si oui, il est possible de d\u00e9terminer, dans un second temps, \u00e0 qui la mesure de soutien peut s\u2019appliquer. Cette mesure peut s\u2019appliquer \u00e0 tous les travailleurs de l\u2019\u00e9quipe, y compris les \u00e9tudiants et les apprentis en formation en alternance, dont le salaire horaire brut est d\u2019au moins 17,64 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><u>Quel avantage cela procure-t-il ? <\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous b\u00e9n\u00e9ficiez, en tant qu\u2019employeur, d\u2019une <strong>dispense de versement d\u2019un certain pourcentage du pr\u00e9compte professionnel<\/strong> retenu. Ce pourcentage est actuellement de <strong>18 %.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce pourcentage est calcul\u00e9 sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations imposables, primes d\u2019\u00e9quipe comprises. Sont notamment exclus le double p\u00e9cule de vacances, la prime de fin d\u2019ann\u00e9e, les \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et les primes suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9mun\u00e9ration est prise en compte sur une base mensuelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00c0 partir du <strong>1er janvier 2027<\/strong>, <strong>le montant de la dispense<\/strong> de versement du pr\u00e9compte professionnel <strong>sera r\u00e9duit<\/strong> par l\u2019application d\u2019un facteur de correction. Le montant de la dispense sera ainsi limit\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>97 % du montant de la dispense calcul\u00e9 en 2027 ;<\/li>\n<li>93,35 % du montant de la dispense calcul\u00e9 en 2028 ;<\/li>\n<li>95,9 % du montant de la dispense calcul\u00e9 \u00e0 partir de 2029.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les employeurs qui recourent \u00e0 ces r\u00e9gimes de dispense devront d\u00e8s lors verser un montant plus \u00e9lev\u00e9 de pr\u00e9compte professionnel au Tr\u00e9sor.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><u>Quelles formalit\u00e9s faut-il accomplir ? <\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p><u>\u00a0<\/u><\/p>\n<p>Il incombe \u00e0 l\u2019employeur qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense d\u2019en apporter la preuve. Autrement dit, vous devez pouvoir d\u00e9montrer, \u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, que les conditions sont remplies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00c0 cette fin, en tant qu\u2019employeur, vous devez tenir \u00e0 la disposition de l\u2019Administration une liste nominative reprenant les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te des travailleurs ;<\/li>\n<li>le nombre d\u2019heures de travail effectivement prest\u00e9es en ex\u00e9cutant des travaux immobiliers en \u00e9quipe sur place ;<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d\u2019heures pour lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue et pour lesquelles le salaire a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par l\u2019employeur, si l\u2019on peut prouver que le travailleur concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime de travail, aurait travaill\u00e9 en ex\u00e9cutant des travaux immobiliers en \u00e9quipe sur site ;<\/li>\n<li>le nombre total d\u2019heures de travail effectivement prest\u00e9es ;<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre total d\u2019heures pour lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue, avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n<li>l\u2019identification de l\u2019endroit ou des endroits o\u00f9 le travailleur a ex\u00e9cut\u00e9 les travaux immobiliers en \u00e9quipe sur place ;<\/li>\n<li>les r\u00e9mun\u00e9rations imposables pay\u00e9es ou attribu\u00e9es au travailleur, \u00e0 l\u2019exclusion du double p\u00e9cule de vacances, de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e et des arri\u00e9r\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/li>\n<li>le montant du pr\u00e9compte professionnel retenu sur ces r\u00e9mun\u00e9rations ;<\/li>\n<li>le montant du salaire horaire brut pay\u00e9 ou attribu\u00e9, avant retenue des cotisations personnelles de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour chaque site o\u00f9 une \u00e9quipe r\u00e9alise des travaux immobiliers, la preuve des \u00e9l\u00e9ments suivants doit \u00e9galement \u00eatre mise \u00e0 la disposition de l\u2019administration :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>soit une d\u00e9claration de travaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ONSS ;<\/li>\n<li>soit aucune d\u00e9claration n\u2019\u00e9tait requise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019Administration peut \u00e0 tout moment v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es figurant sur la liste nominative et, \u00e0 cette fin, demander et examiner les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les dispenses font aujourd\u2019hui l\u2019objet de contr\u00f4les fiscaux de plus en plus fr\u00e9quents. Il est donc conseill\u00e9 aux employeurs d\u2019agir de mani\u00e8re proactive et de documenter en d\u00e9tail chaque projet et chaque \u00e9quipe, en pr\u00e9cisant qui a travaill\u00e9 o\u00f9 et quand. Les fiches de paie ne suffisent pas \u00e0 elles seules comme preuve. Elles doivent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres documents pertinents, tels que des plannings d\u00e9taill\u00e9s, des relev\u00e9s de prestations, des enregistrements du temps de travail et des t\u00e2ches, des rapports de chantier, des factures, des offres, des organigrammes, les donn\u00e9es de Check in @ Work\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\nPOINTS D\u2019ATTENTION !<br \/>\n1. Il est essentiel de conserver les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer la liste<br \/>\nnominative. En cas de contr\u00f4le, il ne suffira pas de pr\u00e9senter uniquement la liste<br \/>\nnominative.<br \/>\n2. V\u00e9rifiez que la norme du tiers est respect\u00e9e.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Source : Article 7 de la loi du 16 mars 1971.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d&rsquo;informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel est une mesure fiscale qui, dans certains cas, vous permet, en tant qu\u2019employeur, de ne verser au Tr\u00e9sor qu\u2019une partie du pr\u00e9compte professionnel retenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration de vos travailleurs. 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