Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale maximale des ch\u00e8ques-repas a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 6,91 euros \u00e0 8,91 euros par ch\u00e8que. Le ch\u00e8que-repas est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations ONSS et d’imp\u00f4ts, \u00e0 condition que toutes les conditions soient remplies.<\/p>\n
Augmentation r\u00e9troactive pour le 1er trimestre 2026 \u2013 date limite : 30 avril 2026<\/strong><\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les n\u00e9gociations au niveau sectoriel et de l’entreprise prennent souvent du temps, l’ONSS autorise une adaptation r\u00e9troactive. Cependant, l’ONSS a r\u00e9cemment confirm\u00e9 l’application d’une restriction \u00e0 ce sujet : la date limite est fix\u00e9e au 30 avril 2026.<\/p>\n Pour toute augmentation future des ch\u00e8ques-repas, il n’y a aucun probl\u00e8me. Cette mesure concerne exclusivement l’augmentation r\u00e9troactive.<\/p>\n Comment r\u00e9gulariser la situation ?<\/strong><\/p>\n Vous ne pouvez pas verser cette augmentation simplement en esp\u00e8ces. Le montant suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre vers\u00e9 sur le compte ch\u00e8ques-repas existant du travailleur et figurer sur la fiche de paie. Veuillez donc contacter votre payroll advisor si vous souhaitez encore effectuer cette d\u00e9marche.<\/p>\n La r\u00e8gle selon laquelle les ch\u00e8ques-repas ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9s que pour les jours prest\u00e9s reste d’application. Vous pouvez donc augmenter la valeur jusqu’au nouveau montant maximum, mais vous ne pouvez pas les octroyer pour des jours suppl\u00e9mentaires non travaill\u00e9s.<\/p>\n L’introduction ou l’augmentation des ch\u00e8ques-repas doit toujours se faire via une convention collective de travail (CCT) au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence de d\u00e9l\u00e9gation syndicale dans l’entreprise pour le groupe de travailleurs concern\u00e9 que l’octroi peut se faire via une convention individuelle \u00e9crite.<\/p>\n Accords sectoriels concernant les ch\u00e8ques-repas<\/strong><\/p>\n Certains secteurs, comme la CP 118 (industrie alimentaire), donnent aux employeurs la possibilit\u00e9 de choisir, par exemple d’ici le 1er juillet 2026, entre :<\/p>\n Si vous \u00eates un employeur dans ce secteur ou dans un autre secteur pr\u00e9voyant une option de choix avec application r\u00e9troactive, il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas attendre la date limite sectorielle et de faire un choix d’ici le 30 avril (surtout si vous choisissez l’option des ch\u00e8ques-repas). Dans le cas contraire, ceux-ci seront soumis aux cotisations ONSS.<\/p>\n Si votre secteur ne pr\u00e9voit une augmentation des ch\u00e8ques-repas qu’en juillet, par exemple, et que vous ne souhaitez pas d\u00e9roger \u00e0 ce que pr\u00e9voit le secteur, vous n’avez bien entendu rien \u00e0 faire et vous b\u00e9n\u00e9ficierez toujours de l’exon\u00e9ration des cotisations ONSS. Cet e-mail concerne uniquement les rectifications r\u00e9troactives pour les mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2026.<\/p>\n Source :<\/em><\/strong> Instructions administratives interm\u00e9diaires ONSS \u2013 2026\/1.<\/em><\/p>\n En cas de questions ou si vous souhaitez plus d\u2019informations \u00e0 propos de cet article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale maximale des ch\u00e8ques-repas a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 6,91 euros \u00e0 8,91 euros par ch\u00e8que. Le ch\u00e8que-repas est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations ONSS et d’imp\u00f4ts, \u00e0 condition que toutes les conditions soient remplies. Augmentation r\u00e9troactive pour le 1er trimestre 2026 \u2013 date limite : 30 avril 2026 \u00c9tant donn\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"class_list":["post-12546","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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