{"id":12201,"date":"2026-01-30T11:17:28","date_gmt":"2026-01-30T10:17:28","guid":{"rendered":"https:\/\/sodalis.be\/?p=12201"},"modified":"2026-02-18T11:26:58","modified_gmt":"2026-02-18T10:26:58","slug":"deploiement-du-renforcement-de-la-politique-de-retour-au-travail-a-partir-de-janvier-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sodalis.be\/fr\/deploiement-du-renforcement-de-la-politique-de-retour-au-travail-a-partir-de-janvier-2026\/","title":{"rendered":"D\u00e9ploiement du renforcement de la politique de retour au travail \u00e0 partir de janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Nous souhaitons attirer votre attention sur la publication de plusieurs mesures importantes concernant la maladie et la r\u00e9int\u00e9gration, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme met l\u2019accent sur une d\u00e9tection plus rapide, un contact plus \u00e9troit et une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre l\u2019employeur et le travailleur.<\/p>\n

Pour vous, en tant qu\u2019employeur, cela implique \u00e0 la fois de nouvelles obligations administratives et des implications financi\u00e8res.<\/p>\n

Ci-dessous, nous r\u00e9sumons en quatre sous-th\u00e8mes ce que vous devez savoir sur ces nouvelles mesures et ce que vous devez entreprendre concr\u00e8tement pour agir conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

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1. Politique d\u2019absent\u00e9isme<\/strong>
\nLa premi\u00e8re action que vous devrez entreprendre en tant qu\u2019employeur est l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique active d\u2019absent\u00e9isme. Celle-ci doit \u00eatre \u00e9tablie par chaque entreprise, quelle que soit sa taille.<\/p>\n

Que doit-elle contenir ? Des proc\u00e9dures internes concernant la prise de contact avec les travailleurs en incapacit\u00e9 de travail, en indiquant la personne la plus appropri\u00e9e pour ce faire et la fr\u00e9quence des contacts. Il est pr\u00e9f\u00e9rable que la prise de contact soit effectu\u00e9e par un proche du travailleur malade (comme un sup\u00e9rieur direct) plut\u00f4t que par un collaborateur RH. Cela r\u00e9duit la barri\u00e8re et maintient un lien plus fort avec le lieu de travail. Concernant le timing, il est conseill\u00e9 de ne pas attendre trop longtemps pour un premier contact. Il est \u00e9galement essentiel de reprendre contact r\u00e9guli\u00e8rement par la suite pour montrer votre implication.<\/p>\n

Tout cela doit \u00eatre inclus dans le r\u00e8glement de travail, mais l\u2019ensemble de la politique peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9taill\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie dans une \u00ab policy \u00bb. Si vous disposez d\u2019organes de concertation au sein de l\u2019entreprise, ceux-ci doivent \u00eatre consult\u00e9s au pr\u00e9alable. L\u2019objectif est d\u2019agir de mani\u00e8re proactive en cas d\u2019absence et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le retour.<\/p>\n

Aucune date limite n\u2019est fix\u00e9e pour cette \u00e9laboration, mais il est recommand\u00e9 de le faire le plus rapidement possible, car la l\u00e9gislation est entr\u00e9e en vigueur sans p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

Un envoi s\u00e9par\u00e9 suivra \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

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2. Politique de r\u00e9int\u00e9gration<\/strong>
\nFocus sur les trajets informels et la pr\u00e9vention.<\/strong>\u00a0Dans l\u2019ensemble des modifications relatives \u00e0 la politique de r\u00e9int\u00e9gration, une attention accrue sera port\u00e9e aux trajets informels, car ces derniers s\u2019av\u00e8rent plus fructueux dans la pratique. Le conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail (CP-MT) joue ici un r\u00f4le central en contactant le travailleur apr\u00e8s quatre semaines de maladie pour discuter des possibilit\u00e9s de reprise du travail. Le travailleur peut \u00e9galement solliciter un entretien \u00e0 cet effet. Le CP-MT indiquera alors qu\u2019un examen pr\u00e9alable \u00e0 la reprise ou le d\u00e9marrage d\u2019un trajet de r\u00e9int\u00e9gration fait partie des options. En tant qu\u2019employeur, vous devez donc agir d\u00e8s qu\u2019un travailleur est absent pour maladie depuis 4 semaines en transmettant son nom au CP-MT de votre service externe. Les travailleurs qui ne sont pas encore malades mais pr\u00e9sentent un risque d\u2019\u00e9puisement peuvent \u00e9galement demander pr\u00e9ventivement un travail adapt\u00e9. Enfin, l\u2019employeur aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander une visite pr\u00e9alable \u00e0 la reprise du travail. Ces mesures informelles sont totalement facultatives pour l\u2019employeur comme pour le travailleur.<\/p>\n

\u00c9valuation obligatoire du potentiel de travail apr\u00e8s 8 semaines.<\/strong>\u00a0Lorsqu\u2019un travailleur est en incapacit\u00e9 de travail depuis au moins huit semaines, l\u2019employeur doit demander une \u00e9valuation du \u00ab potentiel de travail \u00bb aupr\u00e8s du CP-MT.<\/p>\n

Obligations pour les grands employeurs.<\/strong>\u00a0Pour le trajet de r\u00e9int\u00e9gration formel, les r\u00e8gles changent consid\u00e9rablement pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le travailleur dispose d\u2019un potentiel, l\u2019employeur est tenu de lancer un trajet formel au plus tard apr\u00e8s six mois de maladie. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 des amendes p\u00e9nales ou administratives.<\/p>\n

Sanctions et suivi plus strict des travailleurs.<\/strong>\u00a0La proc\u00e9dure devient plus formelle et contraignante pour le travailleur. Les invitations \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de r\u00e9int\u00e9gration seront d\u00e9sormais toujours envoy\u00e9es par courrier recommand\u00e9. Si un travailleur ne se pr\u00e9sente pas apr\u00e8s deux invitations sans motif valable, ses indemnit\u00e9s de maladie peuvent \u00eatre suspendues par la mutuelle. Lorsqu\u2019un trajet prend fin parce qu\u2019un travail adapt\u00e9 est impossible ou qu\u2019un plan est refus\u00e9, le travailleur est orient\u00e9 vers les services r\u00e9gionaux de placement (tels que le VDAB, le Forem ou Actiris) pour un accompagnement vers un autre emploi.<\/p>\n

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3. Modifications des proc\u00e9dures pour force majeure m\u00e9dicale<\/strong>
\nSi vous soup\u00e7onnez qu\u2019un travailleur malade de longue dur\u00e9e ne sera plus jamais en mesure de reprendre le travail, ou si celui-ci l\u2019indique lui-m\u00eame, vous pouvez recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de force majeure m\u00e9dicale. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, ces trajets ne pouvaient \u00eatre entam\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s 9 mois d\u2019incapacit\u00e9 ininterrompue. Pour les trajets lanc\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2026, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 6 mois d\u2019incapacit\u00e9 ininterrompue. De plus, l\u2019employeur qui invoque unilat\u00e9ralement la force majeure m\u00e9dicale doit verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour au Travail. L\u2019extension de cette mesure \u00e0 la force majeure m\u00e9dicale par accord mutuel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue.<\/p>\n

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4. Autres modifications importantes<\/strong>
\nOutre l\u2019accent mis sur les trajets de r\u00e9int\u00e9gration, le l\u00e9gislateur mise sur une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et juridique accrue de l\u2019employeur.<\/p>\n

    \n
  • Cotisation de solidarit\u00e9 : Une nouvelle cotisation de solidarit\u00e9 remplace la cotisation de responsabilisation. Les employeurs occupant en moyenne plus de 50 travailleurs sont d\u00e9sormais redevables d\u2019une cotisation de 30 % sur l\u2019indemnit\u00e9 de maladie des travailleurs en incapacit\u00e9 depuis plus de trente jours. Cette cotisation est calcul\u00e9e et per\u00e7ue par l\u2019ONSS. Afin de ne pas freiner la reprise, cette mesure ne s\u2019applique pas aux travailleurs en p\u00e9riode de reprise progressive reconnue par la mutuelle.<\/li>\n
  • D\u00e9lai de rechute : En compensation, les r\u00e8gles sur la rechute sont durcies en faveur de l\u2019employeur. Le d\u00e9lai de rechute, auparavant limit\u00e9 \u00e0 14 jours calendrier, est port\u00e9 \u00e0 8 semaines en 2026. Cela signifie que si un travailleur retombe malade pour la m\u00eame cause dans les 8 semaines suivant la fin d\u2019une p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, vous n\u2019\u00eates pas redevable d\u2019un nouveau salaire garanti.<\/li>\n
  • Absences de courte dur\u00e9e : Le nombre de jours de maladie qu\u2019un travailleur peut prendre une fois par an sans certificat m\u00e9dical passe de trois \u00e0 deux jours. Cette restriction s\u2019applique aux entreprises d\u2019au moins 50 travailleurs. Les plus petites entreprises conservent la libert\u00e9 d\u2019appliquer des r\u00e8gles plus strictes via une CCT ou le r\u00e8glement de travail.<\/li>\n
  • Salaire garanti et reprise progressive : Auparavant, un travailleur retrouvait son droit au salaire garanti apr\u00e8s 20 semaines de reprise partielle en cas de nouvelle incapacit\u00e9 totale. Avec la nouvelle l\u00e9gislation, ce droit est neutralis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la reprise progressive. Si le travailleur redevient totalement incapable de travailler durant ce trajet, vous ne devez pas payer de salaire garanti ; la mutuelle interviendra directement. Cela s\u2019applique \u00e0 toutes les incapacit\u00e9s d\u00e9butant \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    1. Conclusion<\/strong>
      \nLa nouvelle r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026 marque un virage clair : d\u2019une attitude d\u2019attente vers une responsabilit\u00e9 activ\u00e9e de l\u2019employeur. Financi\u00e8rement, les malades de longue dur\u00e9e p\u00e8seront plus lourd pour les employeurs (sanctions, nouvelle cotisation de solidarit\u00e9).
      \nEn tant qu\u2019employeur, il est donc crucial de :<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. \u00catre conscient de vos obligations<\/strong>\u00a0: L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une politique d\u2019absent\u00e9isme formelle n\u2019est plus un choix, mais une base n\u00e9cessaire pour \u00eatre en r\u00e8gle juridiquement.<\/li>\n
      2. Agir \u00e0 temps<\/strong>\u00a0: L\u2019\u00e9valuation obligatoire apr\u00e8s 8 semaines et l\u2019obligation de trajet apr\u00e8s 6 mois exigent un suivi strict de vos dossiers de personnel.<\/li>\n
      3. Collaborer avec votre Service Externe<\/strong>\u00a0: Le r\u00f4le du CP-MT est plus crucial que jamais. Un bon contact avec votre SEPP est essentiel pour naviguer dans ces proc\u00e9dures complexes.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d\u2019informations \u00e0 propos de cet article, contactez notre service juridique.<\/em><\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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